L'ensemble des accords dérogatoires à la réduction des délais de paiement intéressant le secteur du BTP ayant été validés, il ne reste plus qu'à appliquer la nouvelle réglementation issue notamment de la loi de modernisation de l'économie. Pas si simple, tant les règles sont complexes... De plus, souligne Séverin Abbatucci, directeur des affaires juridiques et fiscales à la FFB, "le cheminement depuis l'émission des situations jusqu'au paiement est long. De véritables délais "cachés" - inconnus dans les textes officiels - sont supportés par les entreprises." D'où l'idée de réunir des représentants de la maîtrise d'œuvre et des entreprises autour de ce thème pour définir des bonnes pratiques. Cela a abouti à la signature, le 15 octobre 2009, d'un accord interprofessionnel visant à accélérer les délais de paiement dans les marchés de travaux. Les signataires : FFB, Syntec-Ingénierie, OGBTP, UNSFA, Ordre des architectes et Untec, diffuseront ce protocole aux entreprises et maîtres d'œuvre, mais aussi aux donneurs d'ordre publics et privés, pour les sensibiliser le plus largement possible.
Lutte contre les délais cachés
Le protocole rappelle tout d'abord les règles applicables, et notamment les dispositifs prévus dans les CCAG marchés publics et marchés privés. Avec l'idée que si chacun respecte un formalisme commun, les délais de paiement pourront déjà en pratique être moins longs. Ensuite, il fait la chasse aux délais cachés en identifiant un certain nombre de bonnes pratiques. Par exemple : indiquer "dans le marché le rôle de chacun dans l'équipe de maîtrise d'œuvre : comment les demandes de paiement sont-elles enregistrées (cachet, tampon...), qui les vise et quel est le rôle de l'économiste ?" ; ou encore, "anticiper le passage des avenants devant la commission d'appel d'offres".
La FFB indique que "Christine Lagarde et Hervé Novelli ont adressé au président Didier Ridoret le 16 octobre un courrier de soutien très appuyé, qualifiant le protocole de "guide de bonnes pratiques" qui "éclaire les relations entre maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, comptables et entreprises dans la mise en œuvre de circuits de paiement très souvent complexes". "
Retrouvez le protocole dans "Le Moniteur" du 6 novembre 2009 (cahier "Textes officiels"), ou cliquez ci-dessous
