Signalisation routière
Obligation d'équipement en période hivernale dans les massifs. Un arrêté modifie plusieurs dispositifs de signalisation routière afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route et de permettre la signalisation des prescriptions prévues par l'article L. 314-1 du Code de la route qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Selon la notice, « ces changements concernent :
- la signalisation des zones d'obligation d'équipements en période hivernale prévues par les articles L. 314-1 et D. 314-8 du code [précité] ;
- l'adaptation de la signalisation routière existante relative aux équipements prescrits sur les routes fréquemment enneigées ;
- l'intégration de la signalisation de balisage lumineux dans les tunnels ».
Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : INTS2115387A)
Travailleurs handicapés
Obligation d’emploi. Un décret apporte des précisions sur les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il « définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole », indique la notice.
Contrôleur technique
Agréments. La société Alpha Contrôle, située à Trappes (Yvelines), est agréée en qualité de contrôleur technique pour des ouvrages du bâtiment et de génie civil.
Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2120725S)
Nominations
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Christelle Akkaoui, conseillère vie et santé au travail, est nommée conseillère droit du travail, vie et santé au travail au cabinet d'Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Agnès Callou est nommée conseillère stratégie, presse et communication (responsable du pôle) au cabinet de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Plan d’achat de l’Etat. Laurent Machureau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès de la secrétaire générale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour sept mois, afin de piloter la mise en œuvre du plan d'achat de l'Etat et de ses opérateurs.
Arrêté du 9 juillet 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2120098A)
Conseil national de l’air. Sont nommés au Conseil national de l'air :
En qualité de représentants de l'Etat et de ses organismes publics ou associés
Sur proposition du ministère de l'intérieur :
Louise Chenillet, chargée de mission Europe Santé-environnement à la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, en remplacement de Camille Painblanc, membre titulaire ; Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne, en remplacement de Pierre-André Durand, membre titulaire.
Sur proposition du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) :
Reine Landa, directrice du LCSQA, en remplacement d’Eva Leoz-Garzandja, membre titulaire.
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Sur proposition de France Urbaine :
Françoise Schaetzel, conseillère municipale de Strasbourg, conseillère métropolitaine de l'Eurométropole de Strasbourg, membre titulaire ; Jean-François Dodet, vice-président de Dijon Métropole, membre suppléant ;
Julien Vick, adjoint à la mairie de Metz et conseiller métropolitain de la métropole de Metz, membre titulaire ; Laure Miller, adjointe au maire de Reims, membre suppléante.
Sur proposition du Groupement des autorités responsables de transport (GART) :
Christine Segiunau, vice-présidente du Gart, déléguée à la transition énergétique et conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine, en remplacement de Pierre Serne, membre titulaire ;
Nicolas Joyau, administrateur du Gart et adjoint au maire de Caen, en remplacement de Corinne Casanova, membre suppléant.
En qualité de représentant des professionnels
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Clotilde Bois-Marchand, chargée de missions Agronomie-Environnement au sein du département Economie et développement durable, en remplacement de Nelly Lecorre-Gabens, membre suppléante.
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