Une commune a délivré un permis de construire à des particuliers autorisant la transformation d'un ancien bâtiment agricole en maison d'habitation. Un voisin, dont la propriété n'est pas située à proximité immédiate de la construction projetée, a demandé, en référé, l'annulation de ce permis.
Question
Le requérant disposait-il d'un intérêt suffisant pour agir ?
Réponse
Non. La propriété du requérant, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres.
Sa demeure est distante d'environ 200 mètres de la maison d'habitation dont la construction est autorisée.
Pour reconnaître l'intérêt à agir du voisin, le juge des référés avait relevé que les boisements présents sur les terrains ne suffisaient pas pour occulter la vue et le bruit entre la future construction et la propriété du requérant, lequel avait indiqué l'avoir acquise en raison de l'absence de voisinage. Mais le Conseil d'Etat estime que ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien par le requérant justifiant son intérêt à agir. Il annule donc l'ordonnance de référé.
CE, 18 mars 2019, n° 422460, mentionné aux tables du Recueil.
