Safer
Outre-mer et Corse. Les modalités de répartition des subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont définies par un arrêté pour les Safer de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Deux critères sont retenus :
- l'étroitesse du marché foncier accessible de la Safer, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de sa zone d'action ;
- son activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.
Ce texte abroge deux arrêtés : celui du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural et celui du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des Safer agréées qui exercent leur activité en métropole.
Ville durable
Territoires d'innovation. Un avenant modifie la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (PIA) - action « Territoires d'innovation de grande ambition ». Il a pour objet de définir l'organisation retenue pour la mise en œuvre du volet fonds propres de cette action, de préciser les moyens alloués à l'opérateur pour conduire les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention, de prolonger la durée de validité de celle-ci et d'ajouter parmi les signataires représentant l'État la ministre des Solidarités et de la Santé.
Pour mémoire, cette action « Territoires d’innovation de grande ambition » est dotée d’une enveloppe de 450 M€. Après un appel à manifestation d’intérêt (AMI), 24 projets lauréats vont être financés. Objectif fixé par le gouvernement : "faire émerger en France les territoires du futur et de nouveaux modèles de développement territorial".
Formation
Dessinateur projeteur en béton armé.L'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est modifié. Ce titre professionnel est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (et non au niveau 4).
Nominations
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Patrick Cazin-Bourguignon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Grand Est, en résidence administrative à Strasbourg, pour cinq ans, à compter du 1er janvier 2020.
Ministère de l'Intérieur. Olivier Brun, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur de l'innovation et de la prescription au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur à la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, pour trois ans.
Jean-Michel Riaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés au sein du même service, pour trois ans également.
Arrêté du 5 décembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA1933298A)
Arrêté du 5 décembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA1933306A)
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