RT 2012
Agrément. Un arrêté agrée le mode de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la méthode de calcul de la RT 2012 dite « Th-B-C-E 2012 », définie par l'arrêté du 30 avril 2013 (NOR : TERL1929959A).
Pour rappel, la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 a pour objet le calcul réglementaire des coefficients de besoin climatique (Bbio), de la consommation d'énergie primaire (Cep) et de la température intérieure conventionnelle (Tic).
Logement
APL. Un arrêté vient revaloriser les paramètres du barème concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des APL en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par les dispositions du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020. Ce texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Pour rappel, le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 avait procédé à des modifications nécessaires à la suite de la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul des APL, fondées sur les douze derniers mois de revenus et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile.
HLM. La transformation de la société anonyme coopérative de production d'HLM La Maison Familiale de Provence, dont le siège social est situé à Marseille (13), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.
Ville
Anru. Les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) relatifs aux programmes nationaux de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés sont modifiés. La nouvelle version entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Architecture
La DGP devient la DGPA. Un décret modifie l'appellation de la Direction générale des patrimoines (DGP), qui devient la Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA), "crée la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, change les compétences des directions générales et des délégations de l'administration centrale et précise ainsi leur articulation", indique la notice du texte.
Deux arrêtés, eux, viennent donc modifier les missions et l'organisation de la nouvelle direction et du secrétariat général.
Nominations
Sous-préfets à la relance. Maxime Ahrweiller Adousso, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de Mayotte, délégué du gouvernement.
Yosr Kbairi, ingénieure territoriale en chef, est nommée sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Julien Fraysse, administrateur territorial, est nommé sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse.
Fabrice Neveu, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux hors classe, est nommé sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de la Somme.
Paul Bourgeois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Ugap. Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du budget
Alexie Lalanne-Pelerin, membre titulaire en remplacement de Dominique Varry.
Jean-Bernard Garcia, membre suppléant, en remplacement de Sophie de Castelnau.
Sur proposition de la ministre chargée de la défense
Nathalie Roche, membre suppléant, en remplacement de Véronique Nativelle.
EPFA de la Guyane. Charles Bizien, directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, est désigné représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement (EFPA) de la Guyane au titre de l'urbanisme, en tant que suppléant.
EPF de la Vendée. Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier (EPF) de la Vendée, Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, en tant que titulaire en remplacement de François-Claude Plaisant, et Grégory Lecru, sous-préfet de Fontenay-le-Comte, en tant que suppléant en remplacement de Carine Roussel.
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