Le va déjà plus loin que ne l'imposait la directive communautaire du 29 juin 2000. La proposition de la Commission européenne visant à modifier cette directive (voir l'article) entraînera quelques aménagements de la réglementation nationale. Tour d'horizon des principaux apports...
- La directive modifiée imposerait aux pouvoirs publics un délai maximal de paiement de 30 jours. Ce qui est déjà le cas en France s'agissant de l'Etat, les collectivités territoriales bénéficiant quant à elles d'un calendrier progressif pour parvenir au paiement à 30 jours au 1er juillet 2010. Le projet de texte communautaire est plus souple que le droit français, puisqu'il permet de prévoir contractuellement un délai de paiement supérieur à 30 jours à condition que cela soit "dûment justifié au regard de circonstances particulières, telles qu'une nécessité objective de planifier le paiement sur une plus longue période".
La principale nouveauté est par ailleurs d'imposer aux pouvoirs publics retardataires le paiement d'un dédommagement forfaitaire de 5% de la somme due, en plus des intérêts de retard exigibles.
- Sauf clause contraire dans les contrats, les débiteurs en retard devraient selon le texte nouveau s'acquitter automatiquement, en plus des intérêts moratoires, d'une indemnité pour les frais de recouvrement engagés. Un barème est fixé : 40 euros pour les dettes inférieures à 1 000 euros, 70 euros pour les dettes entre 1 000 et 10 000 euros, et 1% de la somme due au-delà. En outre le créancier pourrait réclamer un "dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement".
- Bruxelles propose encore de muscler les règles concernant les clauses contractuelles manifestement abusives. Notamment, toute clause excluant le versement d'intérêts moratoires serait toujours considérée comme manifestement abusive. Cela étant, le droit français interdit d'ores et déjà ce type de clause.
- Mesure quasi-symbolique, la directive modifiée supprimerait la possibilité pour les réglementations nationales d'exclure les demandes de paiement d'intérêts d'un montant inférieur à cinq euros. Or une disposition en ce sens avait été intégrée dans le décret français relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics ; elle devra être rayée du texte.
Au-delà, la directive retouchée impactera fortement les entreprises françaises travaillant dans les autres Etats de l'UE, en harmonisant et durcissant les règles applicables sur tout le territoire européen - qui connaît encore des pratiques très hétérogènes.
Sauf accident de parcours, la directive devrait entrer en vigueur en 2010 annonce la Commission.
Consultez la proposition de la Commission européenne, en cliquant ici
