A l’ouverture des Assises qui se sont tenues le 9 novembre dans l'auditorium de la Banque de France (Paris), la ministre en charge, notamment, des PME et du Commerce, annonce la couleur : « Je sais que je ne vais pas me faire que des amis, mais quand on parle d’améliorer les délais de paiement entre les entreprises, je ne vois pas pourquoi les entreprises publiques en seraient exemptes ». Et d'ajouter : « Les entités qui sont le prolongement du bras de l’Etat doivent faire a minima preuve de transparence ». Confirmant sa volonté « d’action rapide sur la publication des délais des paiements des entités publiques », elle indique avoir déjà demandé à ces dernières de travailler sur le sujet.
Renforcement du name and shame pour les entités privés
Pour mémoire, les retards de paiement privent les PME de 15 milliards d’euros de trésorerie. Ils augmentent avec la taille des entreprises, « alors qu'elles n'ont généralement pas de problèmes de trésorerie », souligne Olivia Grégoire. Pour y remédier, les pouvoirs publics manient une double sanction, financière et réputationnelle. Mais de l'avis de la ministre, la sanction financière n’est pas très efficace sur les grandes entreprises qui ont de la trésorerie : « La sanction financière c’est bien, la sanction réputationnelle c’est plus complet ».
Aussi l'exécutif entend « ajouter une fusée » pour compléter la politique de sanction. En sus de la publication sur le site de la DGCCRF des noms des entreprises et du montant des amendes qui leur ont été infligées - prévue depuis la loi Pacte de 2019 -, sera ajoutée une publication sur le site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ainsi qu’un bandeau sur le site internet de l’entreprise condamnée. En outre, Bercy diffusera tous les six mois la liste des entreprises « sanctionnées et notifiées pour des délais de paiement excessifs » par des communiqués de presse, misant sur le fait que « les Français sont sensibles à la réputation des entreprises ». Un tel communiqué a d'ailleurs été publié ce 9 novembre au matin.
30 millions d’euros d’amendes administratives au 1er semestre 2023
Depuis dix ans, 1 800 amendes administratives pour non-respect des délais légaux de paiement ont été notifiées aux professionnels par la DGCCRF, pour un montant total d’environ 140 millions d’euros. Comme annoncé l’année dernière aux mêmes Assises, Olivia Grégoire a demandé à ladite direction de renforcer ses contrôles en la matière. Au premier semestre 2023, ce sont 30 millions d’euros d’amendes correspondant à 224 procédures d’amende dans le cadre de contrôles des délais de paiement menés en 2022 qui ont déjà été infligés. Parmi les plus grosses amendes : 850 000 euros pour Nexans France (fabrication de câbles électriques et électroniques), et 790 000 euros pour ID Verde (aménagement et entretien paysager).
