Le 27 septembre dernier, le député Martial Saddier a déposé à l'Assemblé nationale une proposition de loi tendant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèrent en ce sens.
La proposition de loi du député fait suite à la suppression du COS, telle que résultant de la du 24 mars 2014 et répond à un phénomène de hausse des demandes de permis de construire provenant de toute part, et parfois du monde entier. S'il est vrai que les services d'urbanisme confrontés à ces demandes essaient autant que faire se peut de freiner ce phénomène en refusant sous divers motifs des dossiers qui leur sont soumis, il n'en demeure pas moins que leur position sera fragilisée en cas de contentieux dès lorsque les pétitionnaires sont légitimes dans leurs demandes notamment de permis de construire.
C'est au regard de ce qui précède que la proposition de loi prévoit, en son unique article, de rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens.
Pour se faire, le député propose d'insérer un alinéa au sein de l' rédigé comme suit : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies parles articles et suivants et et suivants du Code du tourisme, les coefficients d'occupation des sols déterminés parle plan local d'urbanisme en application du 13° de l', dans sa rédaction antérieure à la pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la présente proposition de loi ».
Ainsi, le rétablissement temporaire du COS serait-il effectif jusqu'à la première révision ou modification du PLU suivant la publication de la proposition de loi.
En définitive, selon le député, si elle venait à être adoptée, la proposition de loi rétablirait l'essence sociale de la , laquelle a été indirectement contournée par de nombreuses implantations géographiques conduisant à ne pas respecter et préserver le cadre environnemental et paysager fragile qui caractérise les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 225, enregistrée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
