Les héritiers d'une personne décédée des suites d'un cancer dû à l'inhalation, dans le cadre de son travail, de poussières d'amiante, et ce durant quinze ans, ont recherché la responsabilité de l'Etat pour sa carence dans la gestion du risque auquel la victime a été exposée.
QUESTION La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée pour carence dans la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante ?
REPONSE Oui, dans la mesure où les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer que l'exposition professionnelle aux fibres d'amiante présentait des risques sérieux pour la santé et qu'ils n'ont apporté aucun élément permettant d'établir que la législation et la réglementation qu'ils ont prises étaient adaptées au risque encouru. L'Etat n'a donc pas satisfait à ses obligations en matière de protection de la santé publique.
COMMENTAIRE La responsabilité de l'Etat pour carence est fondée sur la théorie de la faute simple et non de la faute lourde. Si les tribunaux administratifs reconnaissent en principe la responsabilité de l'Etat pour défaut de mesures prises dans le domaine de l'environnement, ils estiment souvent que la preuve du lien de causalité n'est pas démontrée. En l'espèce, on peut considérer que le principe de précaution joue sur la charge de la preuve : il incombe à celui qui s'est abstenu de justifier les raisons de son abstention. Autrement dit, lorsqu'il y a un risque avéré et que l'on s'abstient d'agir, la précaution joue contre l'abstention.
