La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Réseaux et équipements à risque
Améliorer la sécurité et prendre en compte les énergies nouvelles. Un décret modifie certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression. Il élargit également les régimes de sanctions existants. Il convenait en effet, selon le communiqué de la consultation publique menée sur ce texte au printemps 2024, « de faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des divers retours d’expérience pour maintenir un haut niveau de sécurité et tenir compte des projets de développement des énergies nouvelles [hydrogène, CO2 notamment] en matière de canalisations de transport »..
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Parcs de stationnement
Obligation de solarisation. Un décret vient fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi Aper du 10 mars 2023,qui impose l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m2. Il définit le calcul de la superficie assujettie à cette obligation. ll précise les critères d'exonération du dispositif (contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales) et les modalités de démonstration de leur respect. Le texte détaille également les conditions d'application des sanctions en cas de manquements.
Enfin, comme le souligne sa notice de présentation, « le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme prévues pour l'application des articles L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme [concernant d'autres obligations de verdissement des parkings], résultant de l'article 101 de la loi [Climat et résilience] du 22 août 2021 afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions ».
Ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi Aper, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.
