Réforme anti-endommagement
Cartographie des réseaux. Un arrêté révise plusieurs dispositions relatives à l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux, et actualise certaines mesures du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement). "Il introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité. Il fixe des délais d'application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité", indique la notice.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, des échéances progressives sont prévues pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux nouvelles modalités de réponses aux déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux, à l'harmonisation des classes de précisions et à la suppression de la télécopie comme mode de déclaration de travaux
Energie renouvelable
Parcs éoliens. Le ministre de la Transition écologique et solidaire a accepté, le 15 novembre dernier, les offres améliorées de plusieurs sociétés concernant des projets de parcs éoliens marins. Sont concernés six parcs au large de Saint-Brieuc, de Courseulles-sur-Mer, de Dieppe et du Tréport, de Saint-Nazaire, de Fécamp et des îles d'Yeu et de Noirmoutier.
Emploi
Handicap. Une nouvelle liste (voir la précédente en cliquant ici) de cinq entreprises retenues pour l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin » est publiée. Il permet à des entreprises adaptées volontaires d'embaucher des personnes en situation de handicap, sans emploi (ou qui risquent de perdre leur emploi à cause de leur handicap), via un CDD spécifique d'une durée ne pouvant en principe excéder 24 mois. Le but, fixé par la loi : "favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises".
Administration
Publication d'instructions et circulaires. Un décret, comme le précise sa notice, "modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles [ces textes] sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai de quatre mois à compter de leur signature". Il précise également "les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration". Il liste les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. A noter que les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
Nominations
Comité national de la biodiversité. Sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
Au sein du collège composé de représentants des organismes socioprofessionnels :
En qualité de représentants des exploitants agricoles :
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
- Hervé Lapie, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, titulaire, en remplacement de Christiane Lambert,
- Thierry Merret, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, suppléant, en remplacement de Hervé Lapie.
Au sein du collège composé de représentants des propriétaires fonciers :
En qualité de représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau :
- Cécile Bellot, responsable Environnement de France Hydro électricité, titulaire, en remplacement de Christine Etchegoyhen.
Au sein du collège composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux :
En qualité de représentant des associations de tourisme :
- Eva Brillo, chargée de mission à l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air, suppléante, en remplacement de Audrey Wittersheim.
Au sein du collège composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels :
En qualité de représentant des parcs nationaux :
- Eva Aliacar, directrice du Parc national de la Vanoise, titulaire, en remplacement de Gilles Kleitz,
- Jean-Philippe Delorme, directeur du Parc national de La Réunion, suppléant, en remplacement d'Eva Aliacar.
Au sein du collège composé de représentants d'organismes de recherche :
En qualité de représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) :
- Sylvie Guichoux-Clement, directrice déléguée partenariats et environnement, titulaire, en remplacement de Frédéric Mortier,
- Yves Majchrzak, chef du département Environnement, risques, énergie, numérique, suppléant, en remplacement de Charlotte Le Bris.
Fnap. Frédéric Sanchez, président de Rouen Métropole Normandie est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), au sein du collège des représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements, en qualité de représentant de France Urbaine.
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