Après plusieurs heures d'âpres négociations sur la représentativité syndicale, les partenaires sociaux ont abouti, dans la nuit de mercredi à jeudi, sur une position commune. Deux grands thèmes figurent au menu de ce texte : l'actualisation des critères de représentativité des syndicats et les conditions de conclusion et de validité des accords collectifs.
Sur le premier point, le texte énonce sept critères comme le nombre d'adhérents, la transparence financière, l'indépendance mais aussi l'audience, établie à partir des résultats aux élections professionnelles, et une ancienneté minimum de deux ans.
Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra avoir obtenu 10% des suffrages valablement exprimés lors des élections représentatives (comité d'entreprise, délégué du personnel) au niveau de l'entreprise et 8% au niveau national et dans les branches. Ces nouveaux seuils devraient permettre à certains syndicats, qui n'avaient pas voix au chapitre, de faire entendre leur voix dans certaines entreprises.
L'appréciation de la représentativité des syndicats, sur la base de ces niveaux critères, se fera désormais à chaque élection dans les entreprises et tous les quatre ans au niveau national et dans les branches.
Pour être validés, les accords collectifs au niveau national ou au niveau des branches professionnelles, devront être signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueillis au moins 30% des suffrages valablement exprimés et ne pas subir "d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés". Le texte prévoit la mise en œuvre de cette mesure d'ici cinq ans. En revanche, au niveau des accords d'entreprises, cette mesure pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2009 en cas de transposition de cette disposition dans une loi.
Côté patronal, l'UPA a déjà fait savoir qu'elle ne signerait pas le texte. "Notre signature était conditionnée à une référence au développement du dialogue social", rappelle Jean Lardin, chef de file de l'UPA. Côté syndicats de salariés, seule FO a exprimé son opposition. Les différentes centrales feront connaître leurs positions respectives entre le 14 et le 24 avril. Ensuite, charge au gouvernement de légiférer .
Emmanuelle N'Haux
