REP Bâtiment
Cahier des charges des éco-organismes. En application de la loi Agec du 10 février 2020, un arrêté vient définir "le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment [PMCB] pour le compte des producteurs de ces produits", comme l'énonce sa notice. Pour mémoire, ces éco-organismes seront mis en place et financés par lesdits producteurs. Il s'agit de déployer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les PMCB dans le courant de l'année 2022.
L'arrêté définit également le cahier des charges d'agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être instaurés comme le prévoit l'article L. 541-10 du Code de l'environnement dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Nominations
CGLLS. Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentants de la ministre chargée du logement :
- François Adam, directeur de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) ;
- Luc-André Jaxel-Truer, sous-directeur de la législation, de l'habitat et des organismes constructeurs à la DHUP.
En tant que représentant du ministre chargé du budget :
- Jean-Baptiste Le Vert, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
- Vincent Alhenc-Gelas, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor.
En tant que représentante de la ministre chargée de la ville :
- Fleur Emile, cheffe de projet transports et mobilités à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
En tant que représentant de la ministre chargée de l'outre-mer :
- Stanislas Alfonsi, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la Direction générale des outre-mer.
En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat (USH) :
- Jean-Michel Fabre, vice-président du conseil départemental de Haute-Garonne ;
- Marianne Louis, directrice générale de l'USH ;
- Maryse Prat, vice-présidente de la Fédération des ESH, directrice de la Cité Jardins.
En tant que représentant de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL) :
- Benjamin Gallepe, directeur général de la fédération des EPL.
En tant que représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation :
- Thierry Debrand, président de la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil).
En tant que personnalité qualifiée :
- Sabine Baietto-Beysson.
Participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant au titre de l'article R. 452-5-1 du Code de la construction et de l'habitation :
En tant que représentant de l'Association des maires de France :
- Bernard Baudoux, maire d'Aulnoye-Aymeries, vice-président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre.
En tant que représentante de l'Assemblée des communautés de France :
- Anne Terlez, vice-présidente de l'Assemblée des communautés de France, vice-présidente de l'agglomération Seine-Eure.
En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France :
- Christophe Guilloteau, président du conseil départemental du Rhône.
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