Les conditions et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés sont définies par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013. Cette prime a été mise en place dans le cadre des investissements d’avenir et sera gérée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le dispositif, entré en vigueur le 20 septembre 2013, permet aux personnes physiques propriétaires de leur habitation principale, de bénéficier du versement d’une prime d’un montant de 1 350 € si ces personnes réalisent des travaux, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, correspondant à la combinaison d’au moins deux catégories définies à l’article 3 du décret :
- isolation thermique de la totalité de la toiture, de la moitié des murs donnant sur l’extérieur, de la moitié des parois vitrées donnant sur l’extérieur,
- installation de chaudières, d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses, d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Cette prime ne peut bénéficier qu’à des personnes occupant le logement dont les revenus n’excèdent pas un plafond fixé à 25 000 € pour un ménage composé d’une personne, à 35 000 € pour un ménage composé de deux personnes, auquel s’ajoutent 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage. Cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide de solidarité écologique.
Pour bénéficier du versement de cette prime exceptionnelle, le demandeur doit compléter un formulaire décrivant les travaux prévus, comprenant la signature des professionnels ayant réalisé les devis. L’ASP renvoie, en cas de dossier conforme, un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, et le demandeur a alors un délai de 18 mois à compter de cet accusé de réception pour réaliser lesdits travaux.
Les demandes peuvent être présentées à l’ASP jusqu’au 31 décembre 2015.
Décret du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, n° 2013-832 (JO du 19/09/2013, p. 15688)%%/MEDIA:986679%%
