Des douches sans ressaut dans le neuf
L'obligation de prévoir des douches zéro ressaut entre en vigueur, malgré les demandes de délais supplémentaires formulées par les acteurs du BTP. Elle s'applique « aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 ». Pour les logements en étages desservis par un ascenseur, ce sera pour le 1er juillet.
Dans les logements concernés, il faudra désormais prévoir « au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, […] équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire ». Dans cette dernière hypothèse, la baignoire devra pouvoir être aménagée plus tard en zone de douche à zéro ressaut sans interventions sur le gros œuvre.
Le contrôle de la performance énergétique des chaudières renforcé
Les modalités du contrôle périodique des chaudières évoluent au 1er janvier en ce qui concerne les pertes par les fumées et l'évaluation du dimensionnement des générateurs de chaleur. Cela s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments. Objectif : maîtriser les dépenses d’énergie dans les bâtiments, "afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre".
Textes concernés :ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières (NOR : TRER2016317A)
Le "droit à la prise" pour les véhicules électriques entre en oeuvre
Les mesures de mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques dans les immeubles s'appliqueront en ce début d'année. Il s'agit du droit pour le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement de faire équiper (à ses frais) les places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Celui qui souhaite en bénéficier doit informer le propriétaire ou le syndic de la copropriété de l'intention de réaliser lesdits travaux, ces derniers pouvant s'y opposer pour un motif sérieux et légitime.
Texte concerné : décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation
Un nouveau Guide pour la construction de maisons en zone de sismicité 5 (Antilles)
Certaines règles de construction parasismique évoluent pour les bâtiments dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 1er janvier.
Pour mémoire, explique la notice de l'arrêté qui apporte ce changement, "dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5). Toutefois, la réglementation permet d'exempter le constructeur de l'application de la règlementation générale pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données. Il s'agit essentiellement des maisons individuelles ou bâtiments assimilés pour lesquels la réglementation permet le recours à des règles simplifiées. En zone de sismicité 5, la réglementation autorisait jusqu'alors le recours au document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS). Ce document étant devenu obsolète, le présent arrêté [remplace] ce document par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 »."
Selon le Conseil supérieur de la construction (CSCEE), "ce nouveau guide, plus complet, permet d'améliorer la qualité des bâtiments de la zone 5, car il fixe des exigences sur les bétons (qualité du béton exposé au milieu marin, dimensionnement), et donne des dispositions constructives pour les constructions en bois et en métal". L'instance indique encore que "le remplacement des règles simplifiées concernant les zones 3 et 4 sera traité dans un second temps et fera l'objet dans les mois à venir d'un examen par le conseil."
Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 (NOR : LOGL2031538A)
Des organismes agréés pour former des techniciens de travaux sous tensions
Les organismes compétents pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques sont agréés pour 2021. Leur domaine d'intervention, la catégorie d'intervention des organismes et la durée de cet agrément sont précisés.
