Le 29 avril dernier, dans le prolongement de la stratégie nationale France 2030, l'Etat a lancé un appel à manifestation d'intérêt visant à « identifier les acteurs de la chaîne CCS (captage et stockage du carbone), dans l'objectif d'accélérer le développement de capacités de stockage géologique de CO2 en France ». Plusieurs projets devant être mis en place en 2025, la question du cadre juridique du stockage géologique est de première importance pour l'ensemble de la filière.
Addition de contraintes. Ce cadre est particulièrement complexe. L'application combinée de la législation minière et de la législation environnementale concourt à la protection de la santé humaine et de l'environnement mais celles-ci imposent leurs contraintes propres aux activités concernées. La phase d'exploration - concrètement, la recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de CO2 - est centrée sur le permis exclusif de recherches délivré après mise en concurrence (). Toutefois, les contraintes imposées par le Code de l'environnement doivent également être prises en compte dans cette phase, notamment dans le cadre de l'ouverture de travaux miniers (). En effet, une autorisation environnementale est en principe requise depuis l' relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers.
Pour la phase d'exploitation, aux côtés du titre minier que constitue par excellence la concession de stockage, l'exploitant doit aussi obtenir une autorisation d'exploiter soumise au droit commun (, qui renvoient à l'article L. 181-1, 2°) sous réserve des spécificités justifiées par les risques particuliers liés au stockage de CO2. De nombreuses interactions existent entre ces autorisations, notamment en ce qui concerne l'appréciation des capacités financières et techniques de l'exploitant.
Si l'entrecroisement des dispositions du Code minier et du Code de l'environnement répond à une logique historique, il aboutit toutefois à ce que la lecture des textes soit rendue difficile, ce qui peut pénaliser le développement de la filière. Tel est d'ailleurs le sens de l'avis rendu en novembre 2023 par le Haut conseil pour le climat sur la stratégie nationale de capture, stockage et utilisation du CO2 (CCUS).
Il est clair que le « choc de simplification » n'a pas encore produit tous ses effets en matière de stockage de CO2 et, en dépit de quelques améliorations rédactionnelles ou de fond, les derniers textes ont plutôt tendance à imposer des obligations ou démarches additionnelles pour les exploitants (analyse environnementale, économique et sociale à réaliser en cas d'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession minière, phase de participation du public avant l'octroi d'une concession minière, etc.). Et si des nouvelles mesures de simplification ont été évoquées en avril - notamment la parallélisation des étapes d'instruction d'un permis exclusif de recherches, ce qui « permettra de diviser par deux les délais d'instruction et de gagner plus de six mois en moyenne par projet » indiquait Bercy -, l'actualité politique récente conduit nécessairement à s'interroger sur l'avenir de cette annonce.
Le « choc de simplification » n'a pas encore produit tous ses effets en matière de stockage de CO2.
La piste d'une concession « enveloppe ». Plus fondamentalement, ne faut-il pas aller plus loin et envisager désormais la mise en place d'un cadre juridique unifié pour le stockage géologique, par exemple par la création d'une concession « enveloppe » couvrant tout à la fois les problématiques minières et environnementales ? De même, au-delà des questions de délais d'instruction des permis, il y a certainement lieu de s'interroger sur l'équilibre à trouver entre l'ambition de la filière, la sécurisation des projets et la protection de l'environnement et de la santé humaine. De ce point de vue, le développement des projets sur le territoire national et les Assises « Géothermie, mines et transitions » qui avaient été promises par le gouvernement Attal d'ici la fin de l'année pourraient offrir des enseignements utiles sur les voies d'amélioration de la réglementation.
