La loi Hamon a modifié le délai de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. Or, ces mesures sont contradictoires avec le régime des Vefa et des contrats préliminaires.Ne conviendrait-il donc pas de les exclure du champ d’application des contrats conclus à distance ?
Les intérêts économiques du consommateur sont considérés sans préjudice de la sécurité attendue par les constructeurs. À cet égard et pour tenir compte de la particularité des contrats de Vefa, l’, modifié par la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises a corrigé la situation instaurée par la loi Hamon. Ainsi, s’agissant des contrats de Vefa, le point de départ du délai de rétractation est rétabli à la signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire de vente, ou à la conclusion du contrat de construction du bien immobilier (voir Opé. Immo. n° 73, mars 2015, p. 13).
Q. de Michel Piron, n° 66364 (JOAN du 14/10/2014, p. 8543)
R. du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (JOAN du 10/02/2015, p. 894)
