Le gouvernement a finalisé son projet de réforme des autorisations d’urbanisme, qui se traduira par une ordonnance et un décret prévus au plus tard pour le 9 décembre prochain. En s’appuyant sur une récente enquête de la Sofres, Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, a annoncé, le 19 mai, quelques-unes des mesures les plus novatrices.
L’absence d’autorisation devient le principe : le Code de l’urbanisme dressera une liste exhaustive des travaux soumis à formalité préalable. De nombreuses simplifications sont prévues (ainsi, les constructions temporaires ne seront plus soumises au permis de construire). Trois types d’autorisations (permis de construire, de démolir, d’aménager) remplaceront les douze actuels. La déclaration de travaux fera l’objet d’une réponse garantie sous un mois. La liste des pièces pouvant être demandées sera fixée par décret.
Un troisième type de certificat d’urbanisme est créé. Sorte de « pré-permis » définissant les grandes lignes du projet (implantation, hauteur, volume), il permettra de purger les éventuels recours des tiers avant que les détails architecturaux ne soient arrêtés. Une fois ce certificat obtenu, les grandes lignes du projet ne seront pas remises en cause pendant 18 mois.
Les délais d’instruction sont raccourcis. Si le dossier n’est pas complet, l’administration disposera d’un mois après le dépôt en mairie pour demander les pièces complémentaires et suspendre les délais en conséquence. En cas de majoration des délais de droit commun (2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres constructions), par exemple pour les projets soumis à l’ABF ou aux commissions de sécurité, cette prolongation devra être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis. Elle ne pourra plus être modifiée.
Le contrôle de conformité est simplifié. Document unique et obligatoire, la déclaration de travaux engagera la responsabilité du constructeur ou de l’architecte.
Ces propositions (notamment la liste des travaux soumis à permis ou déclaration) sont consultables sur le site du ministère (www.urbanisme.equipement.gouv.fr). Un forum est ouvert à tous jusqu’à la mi-juillet, avant les arbitrages définitifs.
