Parmi les principaux enseignements de l'étude de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA) (1), il convient de noter la grande méconnaissance des nouvelles règles en matière de délais de paiement, issues de la LME : 32% des patrons de TPE déclarent ne pas connaître les nouvelles dispositions de la LME relatives à la réduction des délais de paiement à 60 jours fin de mois, à compter du 1er janvier 2009.
En outre, l'étude indique que plus d'un dirigeant de TPE sur deux exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans les conditions générales de vente qu'il impose à ses clients professionnels, et plus d'un sur cinq fixe ce seuil à 30 jours fin de mois. Ainsi, près de 74% des dirigeants de TPE déclarent bénéficier de conditions de règlement nettement plus favorables que celles fixées par la LME.
Comme l'on peut s'y attendre en cette période où les carnets de commande s'assèchent, l'étude confirme qu'une majorité d'entrepreneurs (61,3%) n'appliquent pas de pénalités de retard face aux mauvais payeurs, de peur sans doute de ternir leurs relations commerciales.
Des dérogations dans le BTP
S'agissant du secteur du BTP, rappelons que des accords dérogatoires ont été conclus qui permettent d' "amortir" la réduction des délais de paiement sur deux ou trois ans, selon les accords. Sur les cinq accords intéressant le secteur, seuls deux ont été homologués par décret : il s'agit de ceux relatifs aux "produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP" (cliquez ici pour retrouver l'accord) et au "sanitaire, chauffage et matériel électrique" (cliquez ici). Les trois autres accords dérogatoires ont reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence, mais n'ont toujours pas été homologués par décret. Ainsi, les deux accords quincaillerie industrielle ("accord outillage" + "accord Uniq"), ont reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence le 25 juin dernier (cliquez ici pour voir l'avis). Cette dernière a toutefois recommandé une application de l'accord Uniq aux artisans et entrepreneurs du BTP, alors qu'il ne concerne à ce jour que les fabricants et distributeurs, ainsi qu'une harmonisation des délais dérogatoires prévus par les deux accords, l' "accord outillage" prévoyant d'atteindre le délai légal au 1er janvier 2012, quand l' "accord Uniq" stipule un délai légal de 45 jours fin de mois au 1er janvier 2011.
Enfin, l'accord "Produits acier pour la construction" a reçu l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence le 9 juin dernier (cliquez ici pour voir l'avis).
Comme le synthétise l'autorité de la concurrence dans son avis du 25 mai, les règles en matière de délais de paiement régissant le secteur du BTP seraient donc, en cas d'homologation en l'état des accords dérogatoires signés, les suivantes :
| Délai maximum (en jour fin de mois) | 1er janvier 2009 | 1er janvier 2010 | 1er janvier 2011 | 1er janvier 2012 |
| matériaux pour le BTP | 70 jours | 60 jours | 50 jours | délai légal |
| électricité sanitaire | 70 jours | 60 jours | 50 jours | délai légal |
| produits acier pour béton | 70 jours | 60 jours | délai légal | |
| outillage | 70 jours | 60 jours | 50 jours | délai légal |
| accord UNIQ | 70 jours | 60 jours | délai légal |
Ce qui appelle cette remarque de la part de l'Autorité de la concurrence : "Le cumul d'accords dérogatoires avec des échéanciers différents constitue une source d'inextricables complexités pour leur mise en œuvre par les entreprises concernées et pour le contrôle de leur application par l'administration et le juge".
(1) Retrouvez l'étude complète de la FCGA en cliquant ici
