Le détail de vos obligations
Les impératifs sont connus depuis le 13 février 2003, date de parution au JO des communautés européennes de deux directives : la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et la directive LSD relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses. Un décret unique paraitra prochainement en France, rendant obligatoire au 13 août le tri, stockage et transport de ces appareils.
Ces directives visent les « équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert, et de mesure des courants ou de ces champs conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu ».
Ces définitions recouvrent à peu près tous les appareils vendus par les grossistes électriques, depuis le plus petit radiateur électrique jusqu’au plafond chauffant électrique, en passant par tous les appareils de mesure et l’outillage portatif. Les grossistes sanitaire-chauffage sont également concernés au titre des appareils de chauffage électrique, de l’ensemble des systèmes de climatisation. Tous les distributeurs sont aussi impliqués au titre de la production d’ECS électrique et de tous les systèmes de régulation et de contrôle. Enfin, ces directives englobent également les appareils ménagers depuis le réfrigérateur jusqu’à la console de jeux, en passant par les téléphones. La directive LSD interdit l’emploi de plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphényles (PBB) et polybromodiphénylethers (PBDE) dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.
La directive DEEE distingue les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) en provenance des ménages ou assimilés et les DEEE des professionnels. A compter du 13 août prochain, elle impose la mise en place de la collecte sélective des DEEE. Les modes de collecte retenus doivent préserver le potentiel de valorisation des appareils.
L’extraction de certains composants et de certaines substances : les CFC, HCFC, HFC et HC (hydrocarbones) devront être retirés avant démantèlement des appareils. Le texte précise notamment que « tous les équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d’ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement de la couche d’ozone supérieur, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération, doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée ». Ceci vise clairement non seulement les appareils de climatisation et de froid, mais aussi les mousses utilisées pour l’isolation des ballons électriques.
Il faut ensuite valoriser les DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés à atteindre pour le 31 décembre 2006.
Les distributeurs concernés au même titre que les fabricants
Le décret de transposition prévoit aussi des obligations d’information de la part des producteurs et metteurs sur le marché. Son article 6 indique notamment que chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, est revêtu d’un marquage permettant d’identifier son producteur et de déterminer que l’équipement a été mis sur le marché après le 13 août 2005. Chaque producteur appose sur chacun des équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005, le pictogramme figurant à l’annexe 4 du présent décret. Si les dimensions de l’équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l’emballage et sur les documents de garantie et notices d’utilisation qui l’accompagnent. Son article 7 précise « pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d’installations chargés du traitement et de la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, les informations dont ces derniers ont besoin pour la réalisation de ces opérations ».
Les distributeurs sont concernés autant que les fabricants. En effet, le décret prévoit qu’un producteur est toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée y compris par communication à distance, fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque, revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs, importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des équipements électriques et électroniques. Par conséquent, chaque fois qu’un grossiste dispose d’une ou plusieurs marques de distributeur, il doit satisfaire aux exigences de la directive DEEE pour les équipements concernés. Le décret considère d’ailleurs comme « distributeur, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à la partie qui va l’utiliser ».
En dernier recours, le grossiste est responsable du recyclage
Le financement du recyclage et de la valorisation des déchets électriques et électroniques suit des modalités différentes selon le type d’équipements. Première distinction : les DEEE « ménagers » (des ménages) ou les DEEE « professionnels ». Seconde distinction : les DEEE « historiques » (issus d’un appareil mis sur le marché avant la date du 13 août 2005) ou les DEEE « nouveaux » (post-13 août 2005).
Pour les DEEE « ménagers », à compter du 13 août 2005 et jusqu’au 13 février 2011, les producteurs sont tenus de faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, sur une ligne séparée, le coût unitaire correspondant aux opérations de collecte et d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. Les distributeurs sont tenus de répercuter ce coût unitaire, à l’identique, au consommateur final. C’est ce qu’on nomme « visible fee », en français juridico-européen. La notion de « ménager » englobe notamment la climatisation et la régulation.
En ce qui concerne les DEEE « professionnels », pour les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, c’est leur détenteur qui s’en charge, sauf s’il en avait été convenu autrement avec le producteur ou metteur sur le marché. Pour les équipements mis sur le marché à compter du 13 août prochain, les producteurs assurent le financement et l’organisation de l’élimination des déchets, sauf s’ils en ont convenu autrement avec les détenteurs dans le contrat de vente de l’équipement. Dans ce cas, le contrat de vente d’un équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles le détenteur assure pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de cet équipement.
Un registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques sera établi afin de recueillir les informations relatives à la mise sur le marché et à l’élimination de leurs équipements électriques et électroniques. Un arrêté précisera la procédure d’inscription et les informations figurant dans le registre.
L’acheteur professionnel (les ménages ne sont pas soumis à cette disposition) ou le détenteur de DEEE professionnels vérifie l’inscription du producteur de cet équipement au registre ci-dessus. Si le producteur n’est pas inscrit et si le distributeur ou le détenteur de DEEE professionnels a néanmoins distribué ou utilisé ces équipements, le distributeur ou le détenteur de DEEE professionnels est considéré comme étant le producteur et doit s’acquitter de l’ensemble des obligations de ce dernier.
Par conséquent, un grossiste importe du matériel soumis à la DEEE. Le producteur n’a pas mis en place de procédure de recyclage et le grossiste le sait : la responsabilité de la collecte et du recyclage lui revient.
La France déjà en retard
L’objectif est de créer un système peu à peu autofinancé par les produits du recyclage : la taxe (visible fee) disparaissant en effet en 2011. Les industriels de l’éclairage et Recyclum veulent donc utiliser la DEEE pour augmenter le taux de retour des produits qui atteint aujourd’hui seulement 15 %, contre 80 % en Suède, par exemple. Un plan de communication est prévu pour le second semestre afin de faire connaître l’existence de la filière de recyclage à la fois aux ménages et aux professionnels. Selon le code de pratique adopté par la filière éclairage, tout fabricant ou metteur sur le marché sera tenu de s’enregistrer auprès de Recyclum, avec amendes à l’appui s’il ne le fait pas. Ces amendes seront d’un faible montant, mais elles s’appliqueront à chaque produit commercialisé - chaque lampe, chaque ampoule, etc. - sans que la question de son recyclage soit réglée. Par exemple, si un distributeur importe directement des lampes, il devient « metteur sur le marché » et il est tenu aux mêmes obligations qu’un producteur. Pour éviter les fraudes, comme le prévoient la DEEE et le décret d’application, Recyclum lèvera une « provision » conséquente auprès des metteurs sur le marché. Cela devrait contribuer à freiner les importations et à considérablement réduire les ardeurs des distributeurs qui se voyaient déjà importer des containers de lampes chinoises, par exemple.
Le Gifam prépare également une mutualisation du recyclage, dont l’organisation devrait être dévoilée seulement après parution du décret de transposition. Les fédérations de distributeurs paraissent curieusement en retrait, tant pour le chauffage-sanitaire que pour l’appareillage électrique. Elles ne se sont pour l’instant pas véritablement saisies de cette question, malgré la proximité de l’échéance. Il est assez clair que la France ne sera pas prête. Dans l’Union européenne, la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets sont pourtant des problématiques lourdes, qui ne vont pas cesser de prendre de l’importance dans les années à venir. Nous n’y échapperons pas et les sanctions financières peuvent être lourdes.
Chez nos voisins européens, les situations diffèrent. La Belgique constitue un modèle, tandis que l’Allemagne, pour une fois, accuse un vrai retard. Elle pourrait d’ailleurs, conjointement à l’Italie, demander un report de six mois, soit février 2006. La France, où le décret n’est pas encore paru, ne joue-t-elle pas la montre, comptant peut-être sur ce nouveau délai.
Le modèle des fluides frigorigènes et de l'éclairage
C’est cette dernière disposition que le Syndicat de l’éclairage, le seul qui début janvier 2005 se déclare prêt à appliquer la DEEE avec les producteurs et distributeurs de fluides frigorigènes, compte utiliser pour brider les importations de luminaires bon marché. La démarche du Syndicat français de l’éclairage (SFE) est exemplaire à plus d’un titre. Les lampes ne représentent que 1 % du poids des déchets collectés en France, mais 80 % de la quantité. Le flux de déchets « luminaires » est très important. La filière éclairage n’est pas en mesure de démarquer les déchets qui résultent de l’activité « professionnelle » et ceux qui seraient issus des ménages. Les membres du Syndicat de l’éclairage ont donc créé un organisme centralisateur, baptisé « Recyclum », constitué des quatre principaux acteurs sur le marché français (Osram, Philips, notamment) et ils ont décidé d’appliquer un « visible fee » (une taxe) à tous les produits d’éclairage, qu’ils soient à vocation professionnelle ou destinés aux ménages. Recyclum devra agréer les recycleurs (il en existe déjà plusieurs), collecter le « visible fee », enregistrer les quantités commercialisées, comptabiliser les quantités recyclées, s’occuper de la collecte, etc. L’idée est que dès lors qu’un acteur - grossiste professionnel, grande surface de bricolage, entreprise d’électricité, déchetterie, etc. - dispose d’un volume suffisant de produits collectés et quel que soit l’endroit de France où il est situé, Recyclum met à sa disposition, sur place, un conteneur pour la collecte. Recyclum collecte gratuitement ces déchets et les renvoie vers les recycleurs.
