Un maître d'ouvrage signe un marché de rénovation d'une maison.
A la suite de difficultés d'exécution, il le résilie et convoque le constructeur, par LR-AR du 27 juillet 2009 et par un fax du même jour, afin d'établir le 30 juillet un état des lieux valant procès-verbal de réception. La LR-AR est effectivement remise le 7 août.
L'assureur dommages ouvrage, après avoir versé une indemnisation, se retourne contre l'entreprise, qui conteste le caractère contradictoire de la réception.
Question
La réception pouvait-elle être dite « contradictoire », alors que la LR-AR de convocation n'avait été distribuée au constructeur qu'après la date fixée pour la prononcer ?
Réponse
Oui. Rappelons que la réception des travaux n'est valide que si elle est prononcée contradictoirement ().
En l'espèce, il était suffisamment établi que le constructeur avait bien reçu un double de la convocation par fax avant la date fixée pour les opérations d'expertise. La réception pouvait être prononcée sans la présence effective de l'entrepreneur dans la mesure où il y avait bien été convoqué (, publié au Bulletin). Par ailleurs, l'exigence du caractère contradictoire ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie (, Bull. ).
