Le délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements, Le délégué à l’action foncière.
Par circulaire du Premier ministre en date du 30 septembre 2005, il vous est demandé de procéder à l’inventaire de terrains bâtis ou non bâtis susceptibles de contribuer aux objectifs du plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement. Pour certains d’entre vous, il s’agira de compléter le recensement déjà effectué en août dernier.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de réalisation de cet inventaire qui porte:
_ sur le recensement des terrains appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics déjà inventoriés ou repérés comme susceptibles de contribuer à la réalisation de nouveaux logements;
_ sur l’identification de nouveaux terrains, parmi ceux affectés à vos services déconcentrés, qu’après investigations vous considérerez comme susceptibles de contribuer à la réalisation de logements, à l’exception des biens réservés à la réimplantation des services.
Le repérage des terrains des établissements publies est mené directement par leurs ministères de tutelle, sollicités à cette fin. La DAF vous tiendra informés de l’existence éventuelle de terrains relevant de votre circonscription territoriale, notamment afin d’en apprécier le caractère effectivement mobilisable.
Le repérage de nouveaux terrains nécessite d’une part de recense les biens inutiles ou susceptibles de le devenir et, d’autre part, d’examiner notamment au regard des règles d’urbanisme en vigueur leur capacité effective de mobilisation. Une liste des données descriptives des biens dont doivent normalement disposer les services fiscaux, ou le service affectataire si le bien n’est pas encore remis aux Domaines, est jointe en annexe I. Sur la base des informations qui lui seront transmises, la direction départementale de l’équipement pourra procéder sans délai à l’examen de la réceptivité d’opérations de logements.
Pour chacun des terrains vous établirez une fiche d’inventaire (décrite en annexe II) en l’état des informations que vous aurez recueillies. Les fiches d’opération transmises en août seront complétées en tant que de besoin.
Vous transmettrez à la délégation à l’action foncière pour le 1er décembre l’ensemble des fiches d’inventaire, ainsi que la consolidation de votre recensement conformément à l’annexe III.
Vous signalerez dans cet inventaire les terrains qui, selon votre analyse du contexte locale:
_ ont vocation à contribuer en priorité à la réalisation de logement sociaux,
_ peuvent accueillir des logements étudiants,
_ sont susceptibles de participer au plan d’hébergement d’urgence et d’insertion.
Vous signalerez, au vu des dispositions d’urbanisme en vigueur et de votre connaissance du contexte local et des opérations:
_ les terrains pour lesquels vous estimez possible la livraison de nouveaux logements d’ici à dix-huit mois;
_ les terrains pour lesquels vous estimez possible la mise en chantier de nouveaux logements d’ici à dix-huit mois;
_ les terrains pour lesquels vous estimez possible cette mise en chantier sous trente sis mois;
_ les terrains pour lesquels vous n’estimez possible la mise en chantier des logements qu’au-delà trente-six mois, délais d’échéance du plan.
Vous signalerez, enfin les terrains pour lesquels vous êtes en mesure de préciser les échéances de financement lorsqu’ils sont destinés à accueillir des opérations de logements sociaux.
Vous mettrez en place un comité de pilotage du plan en charge de veiller d’une part à l’exécution de l’inventaire et d’autre part à la réalisation des objectifs qui vous seront ultérieurement assignés par le Premier ministre. En ce qui concerne spécifiquement les biens appartenant au ministère de la défense, vous associerez le négociateur territorialement compétent de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers.
Sans attendre l’échéance du 1er décembre vous signalerez à la délégation à l’action foncière tout obstacle ou frein s’opposant à la réalisation rapide de projets de logements sur des terrains publics ou plus généralement, toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire.
Vous pourrez enfin solliciter de la DAF toute assistance technique sur les projets où vous souhaiteriez disposer d’une expertise particulière.
Annexe 1
Données descriptives sur les terrains de l’Etat cessibles répertoriés
Informations disponibles auprès des services fiscaux pour les terrains qui leur ont été remis:
1. Adresse du terrain;
2. Propriétaire;
3. Superficie;
4. Description du bien (bâti, non-bâti, surfaces des constructions au sol et en SHON);
5. Antériorité de l’affectation (terrain nu, logement, bureaux, locaux techniques, garages, etc.);
6. Plan cadastral;
7. Plan de localisation disponible;
8. Autres informations utiles dont la présomption de pollution;
9. Estimation de la valeur vénale.
Informations à recueillir auprès des services déconcentrés pour les biens dont ils restent affectataires:
1. L’échéance envisagée pour la remise du bien aux services des domaines;
2. Les conditions éventuelles à réunir pour pouvoir procéder à cette remise (délais afférant à des AOT ou COP ou autres, nature de la domanialité, projet immobilier …);
3. Adresse du terrain;
4. Superficie;
5. Description du bien (bâti, non-bâti, surfaces construction au sol, SHON);
6, Type d’affectation (réserve foncière, bureaux administratifs, logement, locaux techniques, garages. etc.);
7. Plans disponibles;
8. Autre information disponible dont présomption de pollution.
Annexe 2
Fiche d’inventaire de terrain ou d’opération
Service ayant identifié le bien:
1. Propriétaire ou affectataire;
2. Localisation (joindre plans de situation et du terrain):
– adresse;
– description sommaire du site au regard de son intérêt pour du logement social, de l’hébergement d’urgence et/ou du logement étudiant;
3. Description du bien:
– surface du terrain (si mobilisation partielle le préciser);
– état de son occupation (bâti, non-bâti, usage actuel, domanialité, occupation);
– bien dont le produit de cession doit être pris en compte dans le bilan d’opération lié à une réorganisation de services;
4. Contraintes d’urbanisme et d’aménagement:
– règles et contraintes d’urbanisme en vigueur et éventuellement en projet;
– procédures en cours influant éventuellement sur la constructibilité;
– procédures opérationnelles en vigueur ou à l’étude (ZAC, lotissement, etc.).
5. Constructibilité:
– programme global de l’opération si connu (SHON totale dont logement, nombre et typologie des logements accession/ social/ étudiants etc.);
– ou constructibilité autorisée par les documents d’urbanisme.
6. Etat d’avancement du projet:
– avis du maire et/ou de l’EPCI compétent: favorable, défavorable, non connu;
– avis du propriétaire: favorable, défavorable, non connu;
– état d’avancement des réflexions et procédures (études, PLU, ZAC, PC, etc.);
– état d’avancement de la cession (date de remise aux domaines, type d’acquéreur: aménageur/ promoteur, conditions de vente envisagée, prix ou estimation domaniale si connue);
7. Contraintes et obstacles:
– contrainte(s) pesant sur la faisabilité de l’opération (pollution, financement …).
8. Calendrier prévisionnel:
– indiquer lorsqu’elles sont connues ou envisageables les principales attendues des étapes en matière d’urbanisme, de mode opératoire, de cession, de financement, de logements et de travaux.
9. Mesures de nature à accélérer la mobilisation:
– indiquer toutes décisions, procédures ou conditions particulières à réunir pour permettre de raccourcir les délais.
Observations:
Annexe 3
Modèle d’inventaire
Définition des catégories:
Catégorie 1: opération de logements avec premières livraisons sous 18 mois;
Catégorie 2: opération de logements avec premières mises en chantier sous 18 mois;
Catégorie 3: opération de logements avec premières mises en chantier sous 36 mois;
Catégorie 4: opération de logements avec premières mises en chantier au-delà de 36 mois.
Département:
TABLEAU
