Transition énergétique
Déclarations environnementales RE 2020. Un décret, pris en application de l'article L. 171-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens de l'article L. 171-1 du code précité.
Pour rappel, avec la RE 2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de déclarations environnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État. Les premières sont utilisées en l’absence de déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de l’équipement choisi, afin d’améliorer l'achèvement des analyses du cycle de vie.
Une « convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d'élaboration et le contenu seront précisés par arrêté », indique la notice.
Le texte prévoit également « l'obligation pour le déclarant de tenir l'ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale ».
Enfin, le texte intègre, dans une nouvelle sous-section 8 de la section 4 du chapitre Ier du livre Ier du CCH, les dispositions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du Code de la consommation.
Ce texte s'applique dès le 1er janvier 2022, lorsque la RE 2020 entre en vigueur.
CEE. Un arrêté vient simplifier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ». Ainsi, sont supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Quant au critère d'une consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2, il est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification.
De plus, l'exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation est remplacée par l'exclusion des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz.
Enfin, les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » sont modifiés.
Les dispositions des I à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées dès le 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022. Tandis que celles relatives aux fiches de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Le décret n° 2021-1662 vient en outre modifier les articles R. 221-2 et R. 221-22 du Code de l’énergie relatif aux CEE. D'une part, à compter du 1er janvier 2022, il prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires disposant d’une prestation d’approvisionnement, et de gestion de l’énergie, entrent dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie. Toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, ces dispositions s'appliquent lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024.
D’autre part, concernant les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, le décret modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de CEE.
Logement
HLM. La société d'économie mixte (SEM) « Reims Habitat », dont le siège social est situé à Reims (51), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Grand Est et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La société de coordination (SAC) « Habiter Est Ensemble », dont le siège social est situé à Romainville (93), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Observatoire des loyers (Tours). Un arrêté vient agréer l'agence d'urbanisme de l'agglomération de Tours (37) en tant qu'observatoire local des loyers pour un périmètre géographique d'observation comprenant les 22 communes suivantes : Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
SGFGAS. Un décret approuve les nouveaux statuts de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) qui viennent ouvrir notamment la possibilité d'organiser des conseils d'administration en visio-conférence et de délibérer par voie électronique. De plus, ils réduisent le capital social de la société suite au départ d'un établissement de crédit et modifient la date et la durée de l'exercice social.
Pour rappel, la SGFGAS est une société anonyme agissant pour le compte de l'Etat.
Assurances
Cat-nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de certaines communes dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Coronavirus
Prêt de l'Etat. Un prêt de 800 000 euros, versé par Bpifrance Financement au nom de l'Etat, est attribué par arrêté à la société « La Manufacture des lumières » (éclairage professionnel intérieur). Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).
RH
Convention collective. Un arrêté étend un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Nominations
Premier ministre. Belkhir Belhaddad, député (LaREM - Moselle), est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le rôle des collectivités territoriales en matière de financement et de développement de la pratique et des équipements sportifs.
Décret du 16 décembre 2021 chargeant un député d'une mission temporaire (NOR : PRMX2137952D)
Conseil national de la transition écologique. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les collectivités territoriales
Au titre de Régions de France
Titulaire : Anne Claudius Petit, en remplacement de Mme Françoise Coutant.
Titulaire : Franck Leroy, en remplacement de M. André Crocq.
Suppléante : Stéphanie Modde, en remplacement de Mme Frédérique Colas.
Suppléante : Agnès Langevine (renouvellement de mandat).
Suppléant : Guillaume Riou, en remplacement de M. Laurent Gerault.
Suppléant : Charles Fournier (renouvellement de mandat).
Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Titulaire : Thierry Coué (renouvellement de mandat).
Au sein du collège représentant les membres associés
Au titre de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire
Titulaire : Guillaume Balas, en remplacement de Mme Fanélie Carrey-Conte.
Suppléante : Aurore Médieu (renouvellement de mandat).
Au titre de l'association Consommation, Logement et Cadre de vie
Titulaire : Mme Ann-Gaël Béard (renouvellement de mandat).
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de Surfrider Foundation Europe
Suppléante : Diane Beaumenay-Joannet (renouvellement de mandat).
Au sein du collège représentant les organisations de salariés
Au titre de la Confédération française démocratique du travail
Titulaire : Anne-Juliette Lecourt, en remplacement de Philippe Portier.
Titulaire : Laure Pelletier, en remplacement de Sophie Gaudeul.
Suppléante : Warda Ichir, en remplacement d'Elodie Aïssi.
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