Quota SRU
Logements sociaux. Un décret fixe la liste des communes exemptées des obligations mentionnées par les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article impose des "obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales", indique la notice. Les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente (demande de logement social faible, communes situées en dehors du bassin d'emplois, etc.) peuvent être exemptées de cette obligation.
Est ainsi annexée à ce décret la liste des communes concernées par cette exemption pour les années 2020, 2021 et 2022. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Pour rappel, c'est laloi SRU du 13 décembre 2000 qui a mis en place, pour les villes appartenant à certains territoires, des objectifs à atteindre concernant l’offre de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'assurer une répartition du parc social sur l'intégralité du territoire. Son article 55 a ainsi instauré un quota de 20 % de logements sociaux. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 est venue hisser ce quota à 25 % pour les villes se situant en zone tendue.
Marchés publics
Santé. Un décret adapte au Code de la commande publique les règles de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Attention, il ne peut pas s'appliquer aux contrats en cours conclus avant cette date.
Patrimoine SNCF Réseau
Règle de gestion domaniale. Un décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens. Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 2111-22 du Code des transports.
Il s'applique dès le 1er janvier 2020.
Conditions d'alinéation des terrains bâtis ou non. Un décret modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à la décote qui peut être appliquée, lorsqu'elle bénéficie à la production de logements sociaux, sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l'Etat ou les entreprises publiques. Ce texte va donc créer un nouvel article R. 3211-32-10 du CGPPP organisant les modalités d'application de cette décote, pour la nouvelle société « SNCF Réseau » et sa filiale chargée des gares.
Il apporte aussi des précisions sur les modalités de l'avis conforme des sociétés préalables à l'inscription d'un terrain qu'elle gère sur la liste régionale, dite « décote de droit », prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 du CGPPP, ou à l'application d'une décote sur la valeur vénale d'un terrain non inscrit sur cette liste. Le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
APL
Modalités de calcul. Un décret vient définir les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement (APL) et les règles applicables au versement de ces aides. Ce texte procède aux modifications nécessaires à la suite de la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul des APL, fondées sur les douze derniers mois de revenus et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile.
Ce texte s'applique à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, la mise en place d'un calcul des APL en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mise en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d'avril 2020 ou juin 2020 pour les aides personnalisées au logement à l'accession.
Logement décent
Caractéristiques à Mayotte. La réglementation relative aux logements décents à Mayotte est repoussée au 31 décembre 2024. Pour mémoire, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a fixé les conditions auquel un logement doit répondre pour être considéré comme décent. Ce décret devait s'appliquer à Mayotte avec des adaptations permises jusqu'au 31 décembre 2019. Or, "la situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application" de ces règles, énonce la notice d'un décret publié ce 31 décembre.
Mission d'aménagement du territoire de La Poste
Taux des abattements des bases d'imposition. Un décret fixe pour 2019 le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. La notice de ce texte signale que "ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste". Le montant de ces abattements sera de l'ordre de 174,2 millions d'euros, mais celui-ci n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste.
Ce décret s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Administration
Ministère de l'Economie et des Finances. Conformément à la circulaire (NOR : PRMX1916562C) du Premier ministre du 5 juin 2019, un décret vient simplifier les textes d'organisation des services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers.
Ces modifications formelles s'appliquent au 1er janvier 2020.
Ministère de la Justice. Un arrêté vient organiser le secrétariat général et les directions du ministère de la Justice. Au sein de ce secrétariat général, se trouvent différents services tels que les ressources humaines, le numérique, l'immobilier ministériel, etc. comme le précise l'article 1 de ce texte. Par ailleurs, l'arrêté abroge plusieurs arrêtés.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire. Un décret modifie le nom du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, réorganise le commissariat général au développement durable (CGDD) et vient insérer le rôle de co-tutelle de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Ce texte s'applique au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, un arrêté modifie celui du 9 juillet 2008 (NOR : DEVK0815773A) portant organisation de l'administration centrale du ministère. Ce texte vient également abroger l'arrêté du 25 juin 2018 (NOR : TREK1816150A) relatif à l'Institut de formation de l'environnement.
DGEFP. L'organisation de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) se trouve légèrement modifiée. Les changements sont apportés à l'arrêté du 4 mai 2017 (NOR : ETSD1712620A).
AT/MP
Tarification des risques. Un arrêté vient remplacer l'annexe à l'arrêté (NOR : SANS9502262A) du 17 octobre 1995. La nomenclature des risques est donc modifiée.
Ce texte s'applique dès le 1er janvier 2020.
Un deuxième arrêté vient quant à lui prolonger l'application dans le temps de l'arrêté du 22 décembre 2016 (NOR : AFSS1637223A) concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ce texte peut dorénavant s'appliquer après le 31 décembre 2019.
RH
Conventions collectives. Quatre arrêtés portant extension d'avenants ou d'accords régionaux conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.
Nominations
DGALN. Jean-Baptiste Butlen, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement durable, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour deux ans, à compter du 7 janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1935447A)
Office français de la biodiversité. Pierre Dubreuil est nommé directeur général de l'Office français de la biodiversité à compter du 1er janvier 2020.
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