A chaque semaine ou presque son lot de nouvelles règles en matière de commande publique ! Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a présenté en Conseil des ministres le 17 juin une nouvelle ordonnance visant à atténuer le choc de la crise pour les entreprises, et particulièrement les plus petites d'entre elles. Trois mesures sont prises ; elles entrent en vigueur pour les marchés publics et les concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 19 juin.
Entreprises en redressement judiciaire
Tout d'abord, l'ordonnance précise "expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence [des marchés publics et des concessions] sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat", indique le compte-rendu du Conseil des ministres. Il s'agit d'uniformiser les pratiques des acheteurs à cet égard et de permettre aux entreprises en difficulté d'accéder plus facilement à la commande publique pour pouvoir rebondir. Cette mesure s'appliquera jusqu'à un an après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2021.
A noter que cette disposition s'ajoute à celle prise sur le même thème dans la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée également ce 18 juin au "JO". Son article 38 vient énoncer que, "par dérogation à l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire [...] ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus".
Quota PME-artisans
Place aux petites entreprises ! L'ordonnance impose aux acheteurs, dans le cadre des marchés globaux (et comme cela existe déjà pour les marchés de partenariat - article R. 2213-5 du Code de la commande publique) de réserver l'exécution d'au moins 10 % de la valeur estimée des contrats aux PME et artisans, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. "La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires."
Assez audacieuse, cette mesure est elle aussi provisoire et disparaîtra le 10 juillet 2021. Le gouvernement estime que "la période de relance de l'économie après l'épidémie de Covid-19 pourrait s'accompagner d'un fort recours à des marchés de ce type", indique le rapport de présentation de l'ordonnance.
Capacité économique et financière des candidats
Enfin, pour ne pas pénaliser les entreprises dans l'accès à de futures commandes, "l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire". Le compte-rendu précise que "cette dernière mesure [s’appliquera] jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisé sur les trois derniers exercices disponibles".
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
