Quelles sont les intentions du gouvernement sur la proposition de création d’un sixième collège des associations de défense de l’environnement pour composer les commissions de suivi de sites industriels prévues par le Code de l’environnement ?
Les quelque 1 400 commissions de suivi de site (CSS) permettent la participation du public et l’amélioration de la connaissance des risques autour des installations classées pour la protection de l’environnement. Jouant un rôle de concertation et d’information, elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire. La réglementation ne fixe pas de manière précise leur composition, et en particulier le nombre de représentants par collège. Aussi, le fait que les représentants des riverains et ceux des associations de protection de l’environnement relèvent du même collège ne fait pas obstacle à ce qu’ils s’expriment librement. Le gouvernement n’envisage donc pas de modifier la composition des CCS.
Q. d’André Schneider, n° 78616 (JOAN du 28/04/2015, p. 3155)
R. du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (JOAN du 12/05/2015, p. 3600)
