Ville
QPV. Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Environnement
Réserve naturelle nationale. Un décret crée une réserve naturelle nationale de la Seine champenoise dans l'Aube et la Marne d'une superficie totale d'environ 2 462 hectares dont le périmètre est fixé par ce texte. « Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats variés, remarquables d'un point de vue écologique et par les espèces végétales et animales patrimoniales qui s'y développent, façonnés par la Seine, ses méandres, le réseau local de ses affluents, les débordements réguliers de la nappe phréatique ainsi que les crues hivernales du fleuve », indique la notice du texte.
« Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre les différentes activités qui s'y exercent (chasse, pêche, agriculture, populiculture, extraction de matériaux alluvionnaires, etc.). »
Fiscalité
Taxe d’aménagement et financement de l’assainissement collectif. Dans un avis contentieux publié au « JO » du 24 juillet, le Conseil d’Etat énonce que le propriétaire d'un immeuble qui a été assujetti à la taxe d'aménagement au taux de la part communale ou intercommunale supérieur à 5 %, peut être astreint à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif au titre du raccordement obligatoire de son immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Ce, même si cette taxe d'aménagement a permis le financement de travaux substantiels de réseaux publics d'assainissement.
La Haute juridiction rappelle que la participation au financement de l'assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires d'immeubles en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Quant à la taxe d'aménagement, qui est perçue à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elle a pour objet le financement de la réalisation des objectifs d'urbanisme de la commune. «Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'interdit la perception de la participation au financement de l'assainissement collectif lorsque la construction raccordée au réseau d'assainissement collectif a été soumise à la taxe d'aménagement à un taux supérieur à 5 %, laquelle a un objet plus large que cette participation au financement de l'assainissement collectif. »
CE, avis n° 502801, 18 juillet 2025
Agrément
Bâtiment. Unagrément en qualité de contrôleur technique est délivré pour cinq ans à la société Bâtiplus (Hauts-de-Seine).
Décision du 17 juillet 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Nominations
Architectes et urbanistes de l'Etat. Sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
- Pierre-Louis Campeotto
- Alice Danguy des déserts
- Jade Finsterbach
- Amélie Garreau
- Sandra Gaspard
- Guillaume Gouel
- Hugo Heliou
- Carole Lavallard
- Timothée Pagnon
- Andreea Tudor Hénon
- Noëlie Yanikian
Arrêté du 21 juillet 2025 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Observatoire national de la politique de la ville. Christian Babusiaux, haut fonctionnaire est nommé président de l'observatoire, président du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville, au titre des personnalités qualifiées. Il remplace Laetitia Hélouet.
Cinquante pas géométriques de la Martinique. Frédérique Ehrstein est nommée directrice de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique.
