Outre l'établissement et le recouvrement des impôts, la publicité foncière constitue une des missions essentielles de la direction générale des impôts (DGI) : les conservations des hypothèques, implantées sur tout le territoire, gèrent dans le fichier immobilier quelque 150 millions de fiches qui centralisent toutes les formalités concernant les immeubles (inscriptions hypothécaires ; publication des actes constatant la constitution des droits ou leur transmission).
La demande de renseignements nécessaires aux transactions immobilières ne cesse d'augmenter : l'an dernier, ont été traitées 4 millions de formalités juridiques et 5,2 millions de demandes de renseignements (+ 2,6 % par rapport à 1997). L'informatisation des hypothèques s'accélère, non seulement pour faire face à cette inflation, mais aussi dans le cadre de la loi du 6 avril 1998 (1) qui a modernisé les procédures de publicité foncière et créé une voie de recours juridictionnel en cas de refus de dépôt. Fin 1998, 212 conservations des hypothèques (sur 354) bénéficiaient d'une comptabilité informatisée. Cette action sera poursuivie pour permettre à tout usager d'obtenir les renseignements demandés en moins de trente jours.
Certaines simplifications fiscales récentes vont également alléger les circuits : désormais, les actes soumis à une double formalité (à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques) seront enregistrés seulement à cette dernière, en même temps que la publication au fichier immobilier. Cela évitera la double analyse d'environ 100 000 actes.
Le cadastre, qui centralise les documents nécessaires à la publicité foncière et fixe la valeur locative des propriétés, poursuit également sa modernisation : les collectivités territoriales, les gestionnaires de réseaux (eau, énergie), les grands aménageurs fonciers et la DGI se sont associés pour numériser le plan existant : 242 conventions, intéressant plus de 4 248 communes, ont été signées.
Nombreuses demandes d'agréments fiscaux
Sur 1750 demandes d'agrément fiscal déposées (dont mille au niveau local), 55 % ont reçu le feu vert de la DGI. Ces autorisations administratives sont multiples (on dénombre 35 procédures) et remplissent divers objectifs : permettre à des entreprises de s'installer dans des zones défavorisées ou faciliter leur restructuration (regroupement, filialisation, scission) ; attirer l'investissement (par exemple dans les DOM-TOM) ou bien encore favoriser la sauvegarde et la protection du patrimoine architectural. En 1998, la plupart des demandes ont concerné l'aménagement du territoire ou la défiscalisation des investissements.
(1) « Le Moniteur » du 17 avril 1998, cahier « Textes officiels », p. 340. Voir aussi les deux décrets publiés dans « Le Moniteur » de 3 juillet 1998, cahier « Textes officiels » (p. 369) et du 17 juillet 1998, cahier « Textes officiels » (p. 281).
