La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a été publiée ce jour (4 juillet) au Journal Officiel. Ce texte porte diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Son objet principal est de faciliter la fusion des sociétés de capitaux. Le texte modifie ponctuellement le régime des fusions et des scissions de sociétés commerciales, qu’elles aient ou non un caractère transfrontalier, ainsi que le régime de la société européenne. Il comprend également des dispositions permettant de créer sur le territoire français des sociétés coopératives européennes. Il renforce enfin les informations devant figurer dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés anonymes, en obligeant celles-ci à indiquer si elles appliquent les dispositions d'un code de bonne conduite en matière de gouvernement d'entreprise.
Cette loi vise à adapter le droit français aux exigences de trois textes communautaires : le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif à la société coopérative européenne, la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et la directive 2006/46/CE relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux.
EC
