L’arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation est paru au Journal Officiel du 8 juin 2002.
Cet arrêté achève pour la France le dispositif de signature électronique harmonisé au niveau européen. Des organismes d’évaluation accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation) délivreront notamment les qualifications.
Elles s’effectueront selon les spécifications techniques reconnues en la matière et permettront de garantir le niveau de confiance des passeports numériques utilisés pour les transactions électroniques.
Par ailleurs, ce schéma de qualification pourra être étendu à l’ensemble des activités de tiers de confiance.
