Protection des données, environnement... Vos textes officiels du vendredi 3 août 2018

RGPD

Un décret d'application de la loi "Données personnelles" du 20 juin 2018 est publié. L'adaptation du droit français aux nouvelles règles issues du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles [1]) européen se poursuit.

Les modalités d'application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles viennent en effet d'être détaillées par un décret du 1er août. Celui-ci vient pour ce faire modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" (modifiée elle-même par la loi du 20 juin 2018), afin de le mettre en conformité avec le RGPD.

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Environnement

Correction de certaines dispositions du Code de l'environnement. Un décret corrige des erreurs ou omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement relatives à la protection de la nature. Ces erreurs figurent dans trois décrets pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il s'agit du décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature et du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement relatives à la protection de la nature

Nomination

BRGM. Thomas Pillot est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Pierre Angot.

Décret du 1er août 2018 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières - M. Pillot (Thomas) (NOR : ESRR1817879D)

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

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