La Cour de cassation rappelle ici les termes de l’article 1178 du Code civil selon lesquels, lorsqu’une condition suspensive stipulée à un contrat n’est pas réalisée en raison du comportement du débiteur de cette obligation, ladite condition est réputée accomplie.
En l’espèce, une promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention d’un prêt à un taux de 4,75 %, et le bénéficiaire de la promesse renonce à acquérir le bien en raison d’un refus de sa banque de lui accorder un prêt à un taux de 4,20 %.
Le vendeur l’assigne en paiement des sommes dues au titre de la clause pénale contenue dans la promesse, du fait du comportement fautif du bénéficiaire. Les juges du fond le déboutent de cette demande arguant de l’absence de faute : le bénéficiaire avait été diligent et n’avait pas demandé un taux fantaisiste.
Le vendeur se pourvoit en cassation ; la Haute juridiction casse et annule l’arrêt d’appel. Selon la Cour de cassation, le bénéficiaire avait sollicité un prêt à un taux ne correspondant pas à celui de la promesse et ne rapportait pas la preuve qu’il avait demandé un prêt correspondant aux caractéristiques contractuelles.
Par conséquent, le défaut de réalisation de la condition suspensive était bien du fait du bénéficiaire de la promesse, de sorte que la condition était réputée accomplie.
Cour de cassation, 3e civ., 20 novembre 2013, M. X. c/ Mme Y., n° 12-29021%%/MEDIA:955249%%
