Le second projet de loi mettra en œuvre les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et de la transition écologique des territoires, comme l’a annoncé Cécile Duflot à plusieurs reprises lors des débats parlementaires sur son premier projet de loi (relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social).
Les différents volets de ce projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du premier semestre 2013, sont ouverts à la concertation, à laquelle participeront tous les partenaires : fédérations des professionnels, associations d'élus, associations de l'environnement, des paysages ou des territoires, agences, établissements, unions ou réseaux.
L’objectif de cette concertation sur les questions d'urbanisme est d'affiner, de préciser et de stabiliser les mesures portées par la ministre, pour aboutir à des propositions législatives faisant l'objet du plus large consensus possible.
Quatre grandes thématiques y seront débattues :
- les mesures visant à encourager et renforcer les politiques foncières, notamment le déploiement des établissements publics fonciers, l'amélioration et la sécurisation de l'exercice du droit de préemption et le développement des diagnostics fonciers ;
- des propositions de réforme de la planification stratégique et de clarification dans la hiérarchie des normes : l'objectif est de remplacer le millefeuille des schémas existants par un document régional intégrateur de planification, centré sur les enjeux majeurs de l'échelle régionale. Il s'agit également d'améliorer le rôle de cohérence du SCOT à l'échelle, plus petite, des bassins de vie ;
- les modalités d'une meilleure prise en compte des enjeux de la transition écologique par la planification locale : l'idée est d'obtenir une meilleure adéquation des documents d'urbanisme avec, pour les plus grosses agglomérations, un PLU intercommunal - le PLUi HD - qui s'articulera aux politiques de déplacement et d'habitat. La modernisation des règles d'urbanisme et des procédures permettra par ailleurs d'accompagner la densification et de lutter contre l'étalement urbain ;
- le problème des recours abusifs, avec pour objectif d’élaborer, après un travail avec la Chancellerie et le Conseil d'État, des mesures permettant d'éviter que l'exercice du droit au recours ne serve un but dilatoire voire frauduleux.
