La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Energie
Projet d'intérêt général. Le projet de construction d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines dans le département du Nord est qualifié de projet d'intérêt général (PIG) par un décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Un second décret précise que le préfet de département est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt généralen application de ce même article 8. Il précise également que « lorsque le projet se situe sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure ».
Intempéries
FCTVA. Un décret établit la liste de onze communes des Alpes-de-Haute-Provence ayant subi des intempéries d'un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023 pour des inondations et coulées de boue. Cette reconnaissance permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans un délai réduit, c'est-à-dire l'année même au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (au lieu d'un ou deux ans après) afin de réparer les dégâts causés.
Fibre optique
Aide au raccordement. Un décret « institue une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée,achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 », indique la notice du texte. « Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux entreprises éligibles » dans les communes listées en annexe de ce texte.
Le montant de l'aide correspond à une somme forfaitaire qui sera définie par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Lequel fixera également les caractéristiques minimales que toute personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement doit remplir. Les demandes d'aide devront être adressées à l'Agence de services et de paiement avant le 31 janvier 2027. Cette agence assure également l'instruction de la demande de remboursement présentée par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement. Cette demande doit lui être adressée au plus tard le 30 juin 2027.
Procédure civile
Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Un décret « permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes amiables », indique la notice du texte. Il consacre notamment « d'une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l'incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends. Il réunit d'autre part les dispositions relatives à l'instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l'instruction judiciaire devenant l'exception ».
Enfin, le décret réécrit et regroupe en un seul titre l'ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.
PIA
Action « Ville de demain » et Action « financement de l'économie sociale et solidaire ». Deux avenants à des conventions relatives à des programmes d'investissements d'avenir prolonge notamment la durée de validité de ces conventions dont la fin intervenait en juillet 2025. La convention relative au PIA (action « Ville de demain ») est prolongée « jusqu'au 28 septembre 2026 pour les interventions en subventions, et au 28 septembre 2028 pour les interventions en fonds propres » et celle concernant le PIA (action « financement de l'économie sociale et solidaire ») jusqu'au 19 juillet 2030.
Formation
CPF. Un décret « fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience », indique la notice du texte. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le CPF des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.
Nouvelle-Calédonie
Aide aux entreprises. Un arrêté liste les bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Le montant de chaque subvention est également mentionné.
Nominations
Ministère chargé du Logement. Il est mis fin aux fonctions exercées par Emmanuel Noyaret en qualité de conseiller hébergement et accès au logement au cabinet de Valérie Létard, ministre chargée du Logement, appelé à d'autres fonctions.
Dreal de la région Occitanie. Marie-Line Pommet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Occitanie pour quatre ans.
Comité des finances locales. Elphège Briseul, chef du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer, est désigné en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales. Il remplace Didier Herry.
Comité national de l'eau. Plusieurs personnalités sont nommées membres du Comité national de l'eau.
Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination au Comité national de l'eau
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Laurent Bechou et Muriel Thibaut sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentants du ministre chargé de la recherche.
Ministère des Outre-mer. Thomas Degos est nommé directeur du cabinet de Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. Il remplace Christophe Mirmand.
Arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer
