EnR et végétalisation
Bâtiments et parkings. Un décret d'application de la loi Climat et résilience est publié pour mettre en musique les obligations d'installation, sur les bâtiments et les parcs de stationnement, de systèmes de production d'énergies renouvelables (EnR) ou de végétalisation. Ses dispositions doivent être prises en compte très rapidement notamment dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, car elles s'appliquent dès le 1er janvier 2024.
Le texte définit les travaux de rénovation lourde déclenchant l'obligation fixée à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation comme visant ceux qui "ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment". Pour mémoire, l'article précité prévoit que les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts et les parkings couverts (à partir de 500 m2 de création d'emprise au sol) et les bâtiments à usage de bureaux (à partir de 1000 m2 de création d'emprise au sol) doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Les aires de stationnement associées devant également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés atteignant une certaine performance environnementale. Le décret définit également la notion de rénovation lourde des parcs de stationnement comme " le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement".
Le texte précise également les critères d'exonérations de ces obligations, en raison notamment de contraintes techniques ou patrimoniales, et indique les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Enfin, il détermine le calcul de la superficie assujettie aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme. Lequel prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 intègrent sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage et intégrant un procédé de production d'EnR. Le décret détaille aussi les conditions et modalités d'exonération de ces obligations.
Eolien en mer. Un décret, pris pour l'application de la loi EnR du 10 mars 2023,complète le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il actualise également la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat, afin d'y inclure la production d'énergie osmotique et marémotrice.
Débat public
Projet de création d'un poste électrique et d'une nouvelle liaison 400 000 volts (33, 40, 47). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide que Marianne Azario et Leila Medelsi sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet Landes de Gascogne de création d'un poste électrique et d'une nouvelle liaison 400 000 volts situés sur les département de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne. Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation aux maîtres d'ouvrage, RTE et Enedis.
Projet global d'extension de l'entreprise Soitec et de la ZAE de Bernin (38). La CNDP indique qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable sur le projet global d'extension de l'entreprise Soitec et de la ZAE de Bernin en Isère. Les modalités de cette concertation seront définies par la Commission qui en confie l'organisation à Isère Aménagement et Soitec (maîtres d'ouvrage) ; Denis Cuvillier et Véronique Morel en sont désignés garants.
Un atelier dédié aux effets cumulés est prévu. Il est recommandé que l'entreprise STMicroelectronics, maître d'ouvrage d'un projet d'agrandissement à Crolles utilisant la même ressource en eau que celle utilisée par l'entreprise Soitec, y participe.
Projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03). Dominique Simon est désignée membre de la commission particulière du débat public sur le projet Emili d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir dans l'Allier et de sa transformation, porté par Imerys et RTE.
Décision n° 2023/153/EMILI/3 du 6 décembre 2023 relative au projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03)
Pacte de mobilité de Fougères Agglomération (35). Michelle Tanguy est désignée par la CNDP pour produire l'avis à caractère méthodologique relatif à la préparation et au suivi de la participation citoyenne préalable au pacte de mobilités locales de Fougères Agglomération en Ille-et-Vilaine.
Projet de nouvelle route du littoral à La Réunion (974). Le conseil régional de La Réunion a sollicité la CNDP sur la réalisation du dernier tronçon du projet de nouvelle route du littoral entre les communes de La Grande Chaloupe et La Possession, qui fera l'objet d'une étude d'impact réactualisée à la suite d'une nouvelle alternative technique consistant en un viaduc et donc d'une nouvelle enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale du projet.
Le conseil régional a saisi la commission en application de l'article L. 121-12 du Code de l'environnement qui prévoit une saisine de la CNDP avant la date d'ouverture de l'enquête publique si le délai entre le bilan du débat public et la date d'ouverture de l'enquête publique est de plus de cinq ans. La CNDP déclare irrecevable cette saisine car "l'enquête publique ouverte le 7 mars 2012 a porté sur l'ensemble du projet de nouvelle route du littoral, y compris le dernier tronçon entre les communes de La Grande Chaloupe et La Possession".
Projet HyVence de production d'hydrogène à Fos-sur-Mer (13). Bernard-Henri Lorenzi est désigné garant de la concertation préalable du projet HyVence de production d'hydrogène à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), en complément de Ginette Vastel précédemment désignée. Géosel et RTE sont les maîtres d'ouvrage de ce projet.
