Le garde des Sceaux, Jacques Toubon, vient d'annoncer une réforme prochaine de la procédure civile. Son objectif principal sera de réduire l'engorgement dont souffrent les tribunaux, avec une prolifération très marquée des procédures dans certains domaines, dont l'immobilier (expropriation, rapports locatifs). Cette réforme reprendra certaines des propositions contenues dans le rapport que vient de remettre Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris.
On y relève en particulier : le relèvement de 13 000 à 30 000 francs du seuil en deçà duquel la décision de première instance n'est pas susceptible d'appel ; ou bien encore la perte du droit d'appel en cas de non-dépôt dans le délai imparti de conclusions exposant clairement tant les faits que les moyens de droit invoqués.
