Précisions Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique

Décision n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 - Du Conseil de la concurrence

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A la suite de la publication par « Le Moniteur » de la décision citée en référence, Monsieur Jacky Le Priol tient à apporter les précisions suivantes:

« En rendant compte, dans un article publié en page 93 de votre n° 5424 du 9 novembre 2007 de la décision rendue par le Conseil de la concurrence le 26 septembre 2007, décision publiée intégralement dans ce même numéro dans votre cahier « Textes officiels », vous avez laissé entendre que l’échange d’informations entre les sociétés SNEF et SVEE, préalablement à un dépôt d’offre dans le cadre d’un marché public lancé par le château de Versailles ayant abouti à la condamnation de ces deux sociétés pour entente illicite, avait pu être initié par moi. Cette affirmation provient du contenu de la décision publiée, laquelle fait état du moyen de défense de la SNEF selon lequel la pratique illicite proviendrait de mon action en qualité d’ancien dirigeant de la société STEIF SA dont elle venait d’acquérir les actifs. Je conteste cette affirmation dont j’ignorais l’existence avant votre publication puisque je n’ai pas été partie à la procédure ayant abouti à cette condamnation et que nul au sein de la SNEF ne m’avait accusé de ce fait. J’observe que si j’avais été à l’origine d’une telle entente, la société SNEF m’aurait immédiatement sanctionné alors que j’ai continué à exercer mes fonctions de directeur salarié pendant plusieurs années après ces faits. »

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