Une société vend des matériels et immeubles, parmi lesquels un transformateur aux PCB. Cette installation classée, demeurée sur le site, fuie sur le terrain. Le préfet prescrit à la société, dernière exploitante, les mesures de gardiennage et de décontamination nécessaires. La société déclare alors le sinistre auprès de son assureur qui refuse de prendre à sa charge les dépenses dues aux mesures engagées. L'assuré l'assigne en vain.
QUESTION Une police d'assurance responsabilité civile couvre-t-elle les dommages de pollution ?
REPONSE Oui, sous certaines conditions. En l'espèce, les juges considèrent les griefs inopérants : les mesures tendent à éviter un risque potentiel pour la collectivité, sans qu'un individu ait à se plaindre d'un dommage réalisé, direct et certain. De plus, il ne s'agit pas de couvrir l'indemnisation d'un dommage causé à des tiers, mais de prendre en charge des dépenses entraînées par des injonctions administratives prises dans l'intérêt collectif.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence illustre la nécessité pour l'exploitant de souscrire une police d'assurance spécifique couvrant les dommages environnementaux résultant de son activité, industrielle ou non, et qui ne portent pas atteinte à des personnes individualisées ayant subi un dommage réalisé, direct et certain.
