Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et les présidents des six comités de bassins réunis à Orléans, le 11 décembre, sont parvenus à un accord sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le système de redevances perçues par les agences de l'eau va être préservé, tandis que des taxes nouvelles vont être créées mais sans alourdir le niveau des prélèvements. A l'origine, les redevances perçues par les agences devaient être intégrées dans la TGAP qui doit entrer en application l'an prochain (Le Moniteur du 6 novembre, p. 55). Définies par la loi sur l'eau de 1964, les redevances destinées à financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin seront préservées et même consolidées. Une loi de programmation quinquennale, qui devrait être approuvée par le Parlement au cours du premier semestre 2001, fixera les assiettes des redevances et leur taux. Une petite partie de ces redevances devrait être intégrée à la TGAP et versée sur un « compte spécial du trésor » afin d'assurer la péréquation et la solidarité entre les bassins.
Par ailleurs, une éco-taxe, perçue par l'Etat, va être créée sur les « pollutions diffuses d'origine agricole » avec taxation de l'azote excédentaire, afin de réduire la surconsommation d'engrais. Les produits phytosanitaires (pesticides) devraient également être concernés, de même que les activités qui modifient le régime d'écoulement des eaux : extraction de matériaux dans le lit majeur des cours d'eau, travaux d'aménagement dans les rivières, réduction du champ d'expansion des crues et aggravation du ruissellement. Contrairement aux redevances, ces éco-taxes ne seront pas affectées et iront directement dans le budget de l'Etat. Un avant-projet de loi créant ces taxes devrait être présenté d'ici avril avec un texte bouclé pour juillet, afin d'être intégré dans le projet de loi de finances pour 2000.
Dominique Voynet a également annoncé d'autres réformes :
Elargissement des conseils d'administration des agences de l'eau (pour accorder une place plus grande aux associations, aux grandes agglomérations et aux agriculteurs).
Création du haut-conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.
Réforme de la redevance de la pollution domestique.
Renforcement de la police de l'eau.
