Telle est la question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Marc Todeschini.
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Logement : "le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location puisque son résultat doit être affiché dans toutes les annonces immobilières et conditionne également le montant du prêt à taux zéro. Ce document doit être une référence incontestable".
Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu lors du premier semestre 2011 ont permis de déterminer les axes d'amélioration suivants :
"1. Une transparence accrue des données.
Cette mesure consiste à rajouter une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Le guide de recommandations sera complété. Un volet destiné à aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et théoriques y sera ajouté.
2. Une méthode de calcul affinée.
L'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en :
- doublant le nombre de données d'entrée (de 30 à 60) avec notamment la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure),
- des lames d'air pour les fenêtres double vitrage, du périmètre du bâtiment ;
- interdisant certaines valeurs par défaut, telles celles comptabilisant les m² (surfaces de parois : murs, toiture, plancher bas, surface de parois vitrées au sud).
3. Une base de données de DPE en ligne.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE. Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront donc la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition.
4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs.
Deux niveaux de certification seront certainement définis avec deux degrés de difficulté des examens : le niveau basique pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et le niveau "plus" pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments (bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments tertiaires).
5. Un contrôle plus efficace.
Le ministère a mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (cliquez ici pour y accéder) permettant, d'une part, de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et, d'autre part, d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique.
Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure."
Retrouvez la réponse ministérielle du 13 octobre 2011, en cliquant ici
