Finalement, 128 amendements ont été retenus par l’exécutif concernant la partie "dépenses" du PLF 2024 sur lequel le gouvernement a recouru au 49.3 à l’Assemblée nationale dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023, comme il l’avait fait sur la partie "recettes" déjà le 18 octobre (lire sur AEF info). Le débat en séance publique sur la mission Cohésion des territoires qui devait se tenir le 10 novembre n’aura donc pas lieu. Comme attendu, le gouvernement n’a pas retenu une série d’amendements adoptée en commission des Finances le 27 octobre (lire sur AEF info), concernant à la suppression de la RLS ou encore la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires.
Globalement, les dépenses inscrites dans le PLF 2024 augmentent de 200 millions d’euros, passant à 144,4 milliards d’euros. Une hausse qui s’explique en partie par les "40 millions d’euros ouverts pour la rénovation des logements sociaux", explique le cabinet du ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, ce 8 novembre. "Mais on reste 70 millions d’euros en dessous du solde budgétaire présenté en texte initial" poursuit le ministère, en indiquant que les recettes ont aussi augmenté. "Le Sénat lui, examinera le texte", a réagi la chambre haute mercredi 8 novembre, alors que le rapporteur général de sa commission des finances dénonce "l’ère des déficits extrêmes".
Voici les amendements relatifs au logement, à l’urbanisme et aux collectivités locales retenus dans la deuxième partie du PLF 2024, après l’activation du 49.3 :
Rénovation HLM (art. 35). 400 millions d’euros d’autorisations d’engagements et 40 millions d’euros de crédits de paiement sont ouverts par un amendement gouvernemental pour financer la rénovation énergétique des logements sociaux. Ces crédits inscrits dans le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" sont financés "par un redéploiement à due concurrence en AE et en CP à partir de crédits initialement positionnés sur le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" de la mission "Écologie, développement et mobilité durables", au titre du financement des aides aux gestes de rénovation financées par MaPrimeRenov", précise l’amendement.
MaPrimeRenov' (art. 35). Par conséquent un amendement "miroir" retire 400 millions d’euros d’AE et 40 millions d’euros de CP du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". "Compte tenu de la réorientation systématique des maisons individuelles passoires thermiques et des bouquets de travaux les plus ambitieux vers le parcours accompagné, mieux financé, il est attendu mécaniquement une baisse du montant unitaire moyen des dossiers d’aides par geste", justifie l’exécutif. L’annulation de ces crédits ne remet pas en cause "l’objectif de financer la décarbonation de 500 000 logements du parc privé en dehors du parcours obligatoirement accompagné".
Prêt avance rénovation (art. 35). Un amendement Renaissance oriente 1 million d’euros (en AE et CP) vers le "prêt avance rénovation" pour le rendre accessible à davantage de ménages. "Une nouvelle sous-action consistant en une contribution au Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique (FGRE)" est ainsi créée dans l’action 2 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Cette enveloppe permettra de "contre-garantir les prêts avance rénovation accordés par les banques aux ménages très modestes pour financer l’amélioration de la performance énergétique du logement dont ils sont propriétaires". En contrepartie, 1 million d’euros sont retirés au programme 380 "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires".
ANCT (art. 35). Les crédits de l’ANCT sont abondés de 3 millions d’euros en AE et CP pour financer l’action 13 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire". En contrepartie, la même somme est retirée de l’action 1 du programme 147 "Politique de la ville", indiquent deux amendements identiques portés par le groupe Renaissance et le groupe Modem et indépendants. De quoi soutenir les projets du fonds de restructuration pour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles dans une trentaine de villes "dans le contexte de suites des violences urbaines intervenues en 2023".
Tiers lieux (art. 35). 7 millions d’euros (en AE et CP) sont ajoutés à l’action 12 "Fonds national d’aménagement et de développement du territoire" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" pour encourager la création de tiers lieux, par un amendement Renaissance. La même somme est prélevée sur les crédits du programme 162 "Interventions territoriales de l’État".
Punaises de lit (art. 35). Trois amendements identiques, du gouvernement et de la majorité, créent un fonds doté de 5 millions d’euros pour lutter contre les punaises de lit, en abondant les crédits de l’action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Ce fonds doit servir à accompagner les propriétaires modestes, car la loi Elan prévoit qu’il est de la responsabilité du propriétaire de lutter contre ces nuisibles pour que le logement soit considéré comme décent.
Adaptation au réchauffement climatique en Nouvelle-Calédonie (art. 35). 700 000 millions d’euros (en AE et CP) sont attribués au programme 123 "Condition de vie Outre mer", et retirés du programme 138 "Emploi outre mer", sur proposition d’un amendement Renaissance. Cette somme doit permettre au gouvernement calédonien de réunir les éléments scientifiques nécessaires à l’élaboration d’un schéma d’adaptation au réchauffement climatique (élaboration d’une carte globale de l’évolution du trait de côte, priorisation d’opérations d’aménagement et programmation pluriannuelle d’actions auprès des populations et des collectivités locales).
Subventions aux associations Outre-mer (art. 35). Deux millions d’euros de crédits sont ajoutés à l’action 4 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" pour soutenir les associations ultramarines du secteur sanitaire et social, via un amendement LIOT. Cette mesure est financée par le retrait de la même somme de l’action 2 "Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi Outre-mer".
Pacte des solidarités (art. 35). Pour soutenir le Pacte des solidarités qui succède à la Stratégie pauvreté, 15 millions d’euros de l’action 11 "Systèmes d’information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" sont transférés vers l’action 23 "Pacte des Solidarités" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", par un amendement Renaissance.
Gendarmeries (art. 35). 55 millions d’euros sont orientés vers la rénovation immobilière des casernes de gendarmerie par un amendement Renaissance.
Déplafonnement de reports de crédit (art. 35). Le programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" de la mission "Cohésion des territoires", est ajouté à la liste des programmes dont les reports de crédits sont déplafonnés, "compte tenu du décalage d’opérations de rénovation thermique du parc social", indique un amendement du gouvernement. Il en est de même pour le programme "Immigration et asile", au titre de la prise en charge de certaines dépenses liées à l’accueil des réfugiés d’Ukraine, notamment en matière d’hébergement. Ou encore pour les "Conditions de vie outre-mer" au titre des dépenses pour l’eau à Mayotte.
Dette verte (après art. 39). Pour "faciliter et accélérer l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique et l’adaptation", les collectivités locales de plus de 3 500 habitants "qui le souhaitent" peuvent "identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux" dans un état annexe dédié, prévoit un amendement Renaissance.
Société du Grand Paris (art. 41). Le plafond d’emplois du programme Infrastructures et Services de Transport du ministère de la Transition gagne 20 ETP (passant à un total de 5171 ETP) au bénéfice de la SGP. L’amendement Renaissance veut ainsi permettre la mobilisation de cet opérateur dans le cadre du déploiement du programme des Services express régionaux métropolitains.
Livret A (après art. 49). Deux amendements identiques (Horizon et Renaissance) flèchent une partie de l’épargne des Livrets A et de développement durable et solidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de la Base industrielle et technologique de défense. Ils prévoient également un rapport du gouvernement sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A. Le rapport portera aussi sur l’efficacité du fléchage de ces fonds vers ces entreprises qui contribuent à concevoir et à produire les équipements pour les armées.
Budgets verts (après art. 49 et 59). De même que l’État présente chaque année depuis 2020 l’impact environnemental de son budget dans un rapport annexé au PLF, deux amendements (portés par les groupes Renaissance et Horizon) proposent de mettre en place une annexe budgétaire "mesure de l’impact environnemental du budget" pour les collectivités, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, à compter de l’exercice 2024.
Dans la même logique, à compter de l’établissement de leur budget pour l’année 2026, les opérateurs de l’État dont les charges de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros en 2024 rendent compte de l’impact sur l’environnement de l’ensemble de leurs dépenses, prévoit un amendement Renaissance. Les opérateurs en dessous de ce seuil pourront le faire "sur la base du volontariat". Une soixantaine d’organismes seraient concernés, parmi lesquels la Société du Grand Paris.
RLS (avant art. 50). Le gouvernement modifie les modalités d’indexation des paramètres relatifs à la réduction de loyer de solidarité appliquée aux organismes HLM en vue de "stabiliser le montant de la RLS en 2024 à son niveau de 2023", c’est-à-dire 1,3 milliard d’euros. L’amendement prévoit aussi notamment que la revalorisation du montant mensuel de RLS n’est plus effectuée "au 1er janvier" sur la base de l’IRL, mais "en moyenne annuelle". Et par dérogation en 2024, l’IRL sera majoré de cinq points.
QPV (avant art. 50). L’actualisation du zonage et la signature des nouveaux contrats de ville étant reportées d’un an, ils devraient aboutir au 1er janvier 2024 en France métropolitaine et au 1er janvier 2025 en Outre-Mer. Deux amendements identiques (portés par le gouvernement et Renaissance) autorisent, en attendant, l’engagement des crédits du programme 147 "Politique de la ville" et 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" pour "ne pas mettre en difficulté financière les bénéficiaires des crédits de la politique de la ville, notamment les associations".
Prime transition énergétique à Saint-Pierre-et-Miquelon (après art. 50). Un amendement gouvernemental ouvre la prime de transition énergétique aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Bouclier électricité (art. 52). Un amendement gouvernemental prévoit "la faculté pour le gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les microentreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité comme cela est déjà prévu pour les clients résidentiels". Il prévoit également la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024. "Le champ des clients éligibles sera défini par voie réglementaire", indique l’exposé des motifs.
Fonds Barnier (après art. 35 et après art. 52). Un amendement de la majorité augmente de 20 millions d’euros (en AE et CP) l’action 14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181 "Prévention des risques. L"action 12 "Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques" du programme 345 "Service public de l’énergie" est diminuée d’autant. Par ailleurs, le gouvernement rend les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Les agences pourront notamment verser l’aide financière aux occupants sans droit ni titre de biens à usage d’habitation exposés à une menace grave pour les vies humaines.
Expérimentation reconstructions post-inondation (après art. 52). Deux amendements identiques portés par Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) et le gouvernement prolongent de deux ans l’expérimentation "Mieux reconstruire après inondations" qui avait été créée par la loi de finances pour 2021. Cette expérimentation qui vise à "tester différentes hypothèses (élargir les critères d’éligibilité au fonds, renforcer l’accompagnement des bénéficiaires, simplifier les procédures d’instruction et des délais…)" est donc étendue jusqu’au 26 septembre 2026. Les modalités de l’expérimentation seront fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels.
Action Logement (après art. 55). Le périmètre d’intervention d’Action logement est étendu à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon par un amendement du gouvernement identique à celui du Modem et des Indépendants.
EPT (après art. 56). Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, prévoit un amendement Renaissance. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
CFE, MGP et JO 2024 (après art. 59). Le schéma de financement transitoire de la MGP tel que prévu par la loi Notre est maintenu pour l’année 2024 par le gouvernement. Il modifie toutefois la fraction de dynamique de CFE affectée à la MGP afin de soutenir les services de proximités assurés par les EPT. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. Ce report "permet de laisser du temps à la concertation, dans un contexte marqué pour le territoire de la métropole par l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, tout en tenant compte de la situation financière de la MGP".
