Soulagement pour la filière de la construction de logements. Les amendements de la "task force" Labaronne avançant la fin du Pinel et supprimant le PTZ en zones non tendues ne figurent pas parmi ceux retenus dans la première partie du projet de loi de finances pour 2023, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution annoncé par la Première ministre, mercredi 19 octobre 2022. Un recours destiné à faire passer le texte sans vote de l’Assemblée nationale en première lecture, compte tenu de la nécessité de tenir "les délais prévus" pour l’adoption du budget et "les oppositions [ayant] toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte", a justifié Élisabeth Borne. La coalition de gauche a certes aussitôt déposé une motion de censure et les députés RN en ont fait autant ce jeudi, mais celles-ci ont peu de chances d’aboutir - les élus RN ayant exclu "a priori" de voter pour un texte de la Nupes, et vice versa.
"Nous sommes heureux que le Pinel ne s’arrête pas [fin 2023], comme certains le voulaient", a réagi Grégory Monod, président du Pôle habitat FFB, lors d’un point de conjoncture, ce jeudi. Satisfaction également au sujet du rabotage évité du PTZ, qui "redevient un outil majeur pour les primo-accédants en cette période de remontée des taux", ajoute à ses côtés Christophe Boucaux, son délégué général.
Reste que l’amendement créant un régime universel d’investissement locatif privé n’a pas été retenu non plus par le gouvernement. Aussi le Pôle habitat FFB se tourne-t-il à présent vers les sénateurs, qui ont commencé le 6 octobre l’examen du PLF en commissions. Rétablissement du PTZ avec une quotité à 40 % et sans discrimination territoriale, relèvement de 25 % des plafonds d’opérations pris en compte pour le calcul du montant du prêt à taux zéro, instauration d’un crédit d’impôt pour atténuer l’impact financier de la RE2020… Les requêtes ne manquent pas.
Voici les amendements retenus dans la première partie du PLF 2023, après l’activation du 49.3, relatifs au logement, à l’urbanisme et aux collectivités locales :
Plus-values sur des biens vendus pour la construction de logements (après l’article 3)
Afin de rattraper le retard de production de logements neufs, l’amendement 3175 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance, Gers) vise à proroger de 5 ans la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux. Sans quoi cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022, "réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs", souligne le rapporteur général du Budget pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée.
Risque sismique en outre-mer (après l’article 3)
Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d’outre-mer de plus de 20 ans est "absolument crucial". Cela pour améliorer la situation "déplorable" du logement dans les collectivités ultramarines, estime Philippe Naillet (Socialistes, Réunion) dans son amendement 646. Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2023. La prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, date d’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer, constitue donc une "nécessité absolue". L’amendement identique de Max Mathiasin (Libertés, indépendants, territoires, outre-Mer, Guadeloupe) a également été adopté.
Plus-values immobilières en faveur du logement social (après l’article 3)
L’amendement 3436 de Nadia Hai (Renaissance, Yvelines) proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. Ces dispositions prévoient d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus-values immobilières constatées lors des cessions d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens, réalisées avant le 31 décembre 2022 par des particuliers, directement ou indirectement, au profit de cessionnaires qui réalisent des logements sociaux. Cet amendement de l’ancienne ministre de la Ville prévoit également "d’évaluer l’efficience économique, sociale et environnementale", en amont de "leurs ajustements ou nouvelle prorogation éventuels."
Il est sous-amendé par le 3514 de Jean-René Cazeneuve, qui proroge, pour deux ans, de 2022 à 2024, l’exonération au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. Afin d’apprécier la contribution "effective" de ce dispositif à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, le sous-amendement prévoit également son évaluation, d’ici le 30 septembre 2023.
Dispositifs Malraux et Denormandie (après l’article 3)
Un amendement des députés du groupe Horizons et apparentés proroge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, les volets du dispositif de la réduction d’impôt Malraux en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU.
Il prévoit également d’évaluer le dispositif Malraux, conjointement avec la réduction d’impôt Denormandie, dont l’évaluation, prévue par l’article 75 de la loi de finances pour 2022, serait par ailleurs décalée au 30 septembre 2023. En effet, ces deux dispositifs sont soumis à des zonages distincts "mais susceptibles de se recouper", observe le groupe Horizons. Outre les QAD et les quartiers faisant l’objet d’une convention dans le cadre du NPNRU, le dispositif Malraux s’applique aux immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables. Le Denormandie s’applique dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui font l’objet d’une opération de revitalisation des territoires. Il peut donc concerner les QAD et les quartiers couverts par le NPRU.
Fiscalité des baux (après l’article 3)
L’amendement 3484 de Marina Ferrari (Démocrate, Savoie) supprime la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de 12 ans sont soumis lors de l’enregistrement et de la publication. Cela en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Cet amendement constitue donc une mesure de "simplification pour les contribuables et l’administration fiscale".
Droits de mutation des biens ruraux (après l’article 3)
L’article 793 du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens, jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonnée à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans.
Ce régime fiscal dérogatoire "n’apparaît plus suffisant aujourd’hui." Notamment au regard de l’augmentation de la valeur des biens agricoles, qui contraint les héritiers à céder leurs terrains, faute de pouvoir payer les droits de mutation, ou à contracter un fort endettement de longue durée, au détriment de leur capacité d’investissement et donc de développement ultérieur de l’exploitation. En conséquence, l’amendement 3572 des députés démocrates augmente la limite de l’exonération à 75 % à 500 000 €. En échange d’un allongement de la condition de durée de détention à dix ans.
Meublés de tourisme en Corse (après l’article 3)
La loi de finances pour 2019 a exclu du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les meublés de tourisme non professionnels. Il s’agissait de recentrer ce dispositif vers l’investissement productif des entreprises, en écartant les "dérives" constatées dans la construction de locaux d’habitation loués en saison, qui devenaient au bout de cinq ans des résidences secondaires ou qui étaient revendues avec une plus-value importante. Après trois ans d’application, il convient de procéder à une précision visant à exclure du bénéfice du dispositif "uniquement" les meublés de tourisme non professionnels.
Tel est l’objet de l’amendement 2658 de Jean-Félix Acquaviva (Libertés, indépendants, territoires, Outre-mer, Haute-Corse), qui précise que les résidences de tourisme ou assimilées de moins de 50 lits ne sont pas exclues, elles, du bénéfice du CIIC. Une précision réclamée "à plusieurs reprises, à chaque loi de finances depuis 2019, dans la mesure où la catégorie "meublés de tourisme" est très hétérogène", explique le député. Pour qui la frontière entre la catégorie "meublés de tourisme" et "résidences de tourisme" doit être appréciée au cas par cas.
Désordre foncier à Mayotte (après l’article 3)
Un amendement de Nicolas Metzdorf (Renaissance, Nouvelle-Calédonie) a pour objet d’exonérer de frais d’inscription au livre foncier du département de Mayotte les actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire de résorption du désordre foncier dans l’archipel, prévu par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer.
Actuellement, bien qu’ils soient exonérés de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les actes de notoriété acquisitive portant sur des immeubles sans titre de propriété effectués par la commission d’urgence foncière ou un notaire demeurent soumis à ces frais d’inscription, à hauteur de 0,40 % de la valeur estimée des biens. L’exonération prévue contribuera à favoriser la résorption de la situation des immeubles sans titre à Mayotte.
Zones de sur-spéculation immobilière en Corse (après l’article 3)
Un amendement 3054 de Paul-André Colombani (Libertés, indépendants, territoires, outre-mer, Corse-du-Sud) vise à apporter des limitations "ponctuelles et localement circonscrites" au phénomène de "sur-spéculation immobilière" en Corse. Il prévoit que, sur proposition du président de l’Office foncier de la Corse, soit établie une proposition de zonages définissant les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse. Ce rapport est ensuite transmis au gouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts.
Cette majoration est encadrée selon un barème plafonné à 30 %. Elle est également encadrée à la fois géographiquement par le zonage préalable, mais aussi dans le temps, la taxation s’appliquant pour une durée ne pouvant excéder 22 ans après l’acquisition du bien.
Foncières solidaires (après l’article 3)
Le sous-amendement 3518 de Jean-René Cazeneuve à l’amendement 3023 sur la réduction d’impôt IR-PME permet de proroger, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023, la majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général.
En outre, ce sous-amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2023, d’un rapport d’évaluation de cette réduction d’impôt, pour décider des évolutions à apporter, le cas échéant, au-delà du 31 décembre 2023.
Sociétés immobilières et taux d’IS de 15 % (après l’article 4)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient, dans la limite de 38 120 €, d’un taux d’impôt sur les sociétés à 15 %. Via l’amendement 3176, les députés démocrates entendent soutenir le développement des PME en portant le plafond de ce taux réduit à 40 180 euros. Afin de recentrer ce dispositif sur l’économie productive, le présent amendement vise aussi à exclure les sociétés à prépondérance immobilière. Un sous-amendement 3615 des Démocrates porte finalement ce plafond à 42 500 €.
CVAE (article 5)
L’article 5 du PLF 2023 prévoit de compenser aux collectivités locales la suppression de la CVAE à travers l’affectation à leur profit d’une fraction de TVA, déterminée sur la base d’une moyenne triennale de leurs recettes de CVAE (années 2020, 2021 et 2022).
Il prévoit également d’affecter le dynamisme issu de cette fraction de TVA à un fonds national d’attractivité économique des territoires.
L’amendement 3283 du gouvernement élargit la période de référence, servant à la fixation de la fraction de TVA, à l’année 2023. Cela compte tenu du dynamisme attendu des recettes de CVAE pour cet exercice. Le montant de la compensation pour chaque collectivité locale (communes, intercommunalités et départements) sera ainsi déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale de leurs recettes de CVAE (années 2020, 2021, 2022 et 2023).
Par ailleurs, l’amendement différencie la répartition de la dynamique de la TVA en fonction des échelons de collectivités locales. Ainsi, l’affectation de la dynamique de TVA au fonds national d’attractivité économique des territoires ne concernera que les communes et groupements de communes. Les modalités de répartition de ce fond seront fixées par décret. Les départements, eux, n’ont pas souhaité intégrer ce dispositif. Par conséquent, chaque département bénéficiera de la dynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie.
Enfin, l’amendement précise les modalités de détermination de la compensation de la perte de la CVAE dans toutes ces hypothèses de changement de périmètre. En effet, la compensation versée devra prendre en considération les évolutions de périmètres liées notamment aux fusions de communes pour la création de communes nouvelles, aux fusions ou dissolutions d’EPCI à fiscalité propre, aux transformations d’EPCI à fiscalité additionnelle en EPCI à fiscalité propre unique ou aux fusions de départements.
Taxe sur les logements vacants (après l’article 9)
L’amendement 3158 de Jean-René Cazeneuve augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième. L’objectif étant d’adresser un "signal prix" aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou qui ne les mettent pas en location, alors qu’il est "nécessaire" d’utiliser "l’ensemble" du patrimoine immobilier disponible pour réduire la pression foncière et l’artificialisation des sols.
Zones tendues (après l’article 9)
L’amendement 3324 de Xavier Roseren (Renaissance, Haute-Savoie) revoit les critères de définition des communes relevant d’une zone tendue faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements sont applicables. D’une part, la taxe annuelle sur les logements vacants et, d’autre part, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, instituée sur délibération communale. Les communes situées hors zone tendue ont, quant à elles, la possibilité d’instituer, sur délibération, la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Actuellement, seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants sont susceptibles de relever d’une zone tendue. Pour autant, les difficultés d’accès au logement concernent également des communes qui, sans appartenir à une zone d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à une attrition des logements disponibles pour l’habitation principale, souligne Xavier Roseren.
C’est pourquoi son amendement vise à étendre à ces communes le périmètre des zones tendues, en appréciant la tension immobilière à partir des prix élevés à l’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de logements. Dans ces communes, dont la liste sera établie par décret, les logements vacants seront imposés directement au bout d’un an de vacance volontaire, et les exécutifs locaux pourront choisir de renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Taxe foncière (après l’article 10)
Les dispositions du 2 de l’article 1920 du Code général des impôts disposent que le privilège du Trésor s’exerce, d’une part, pour la fraction de l’impôt sur les sociétés due à raison des revenus d’un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble et, d’autre part, pour la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Dans une décision du 13 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article du 2° du 2 de l’article 1920 du CGI qui confèrent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
L’amendement 3441 de Louis Margueritte (Renaissance, Saône-et-Loire) tire les conséquences de cette décision. Il abroge l’ensemble des dispositions prévues au 2 de l’article 1920 du CGI et, par cohérence, les dispositions du CGI qui y renvoyaient.
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (après l’article 11)
L’article 146 de la loi de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), qui reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Cette révision a pour objectif de proposer un système d’évaluation plus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marché locatif de ces types de locaux. Le calendrier initialement fixé pour cette révision prévoyait la tenue, au premier semestre 2023, d’une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation. Un rapport sur les conséquences de cette révision pour les contribuables, les affectataires des impôts fonciers et l’État devait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2024. Il prévoyait également la réunion, en 2025, des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs, en vue de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.
L’amendement 3485 de Jean-Paul Mattei (Démocrate, Pyrénées-Atlantiques) décale ce calendrier de deux ans afin de tenir compte, notamment : des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative ; du décalage de la première actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (en effet, les modalités de mise en place de cette actualisation apporteront un éclairage utile à la mise en œuvre de la RVLLH).
DGF (article 12)
Le PLF prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale augmentent chacune de 90 M€ en 2023, par rapport à 2022, et que la dotation d’intercommunalité augmente de 30 M€.
Lors du Comité des finances locales du 26 septembre, le gouvernement a annoncé sa volonté de financer ces hausses par abondement de l’enveloppe totale de DGF (dotation globale de fonctionnement), et non par redéploiement depuis ses composantes forfaitaires, comme les années précédentes. Le gouvernement souhaite également renforcer le soutien aux communes rurales en majorant la dotation de solidarité rurale de 110 M€ supplémentaires, également par abondement de l’enveloppe totale de DGF.
L’amendement 3536 de Thomas Cazenave (Renaissance, Gironde) en tire les conséquences en majorant de 320 M€ le montant de la DGF pour 2023. Il sera complété par un amendement en seconde partie du PLF, qui suspendra l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes et précisera les règles de répartition.
Sites Natura 2000 (après l’article 14)
L’amendement 3072 du gouvernement est pris pour l’application des articles 61, 150 et 151 de la loi 3DS. Pour rappel, ces articles ont défini les modalités de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales résultant de cette même loi. Il prévoit que cette compensation s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature dans les conditions fixées en loi de finances. Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services est attribuée aux collectivités territoriales concernées. Celle-ci est obtenue à partir des quantités de carburants vendues chaque année sur le territoire national pour l’année 2022.
Le présent amendement vise à créer ladite fraction de tarif de l’accise sur les énergies, qui porte les compensations financières résultant des transferts de compétences opérés en application des articles 38 et 61 de la loi 3DS. Pour l’exercice 2023, il convient en particulier de tirer les conséquences des dispositions de l’article 61 de la loi 3DS, qui transfère aux régions, à compter du 1er janvier 2023, certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, telles que prévues aux articles L. 414-1 à L. 414-3 du Code de l’environnement.
Le IV de l’article 61 de la loi 3DS prévoit que les fractions d’emplois chargées de l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences au 31 décembre 2022, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.
Afin de garantir la concomitance du transfert de charges et de la compensation financière, son montant s’appuie pour 2023, à titre provisionnel, sur le décompte des effectifs alloués par l’État à l’exercice des compétences transférées au 31 décembre 2021, soit 50,4 équivalents temps plein. Pour 2023, la compensation financière versée aux régions au titre du transfert des fractions d’emplois alloués à l’exercice des compétences transférées en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres s’élève à 2 201 322 €.
Filet de sécurité des collectivités locales (après l’article 14)
L’amendement 3627 de Lise Magnier (Horizons et apparentés, Marne) prévoit, au titre de 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de "forte" inflation de leurs dépenses d’énergie, comme annoncé le 14 octobre par la Première ministre. Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 %, et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
À l’instar du dispositif de 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
La condition d’une épargne brute en baisse de plus de 25 % "n’est pas pertinente", s’insurge France Urbaine ce jeudi 19 octobre. Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, "ce qui doit fonder le soutien est l’ampleur de la hausse des dépenses d’énergie, [laquelle] doit être appréciée, par exemple, en euros par habitant." De même, André Laignel, président du Comité des finances locales, voit dans ce "prétendu" filet de sécurité une version "réemballée" du dispositif voté l’été dernier, avec un soutien "limité à un nombre restreint de collectivités, dont on ne connaîtra la liste qu’à la fin de l’année prochaine, et qui ne couvre qu’une petite partie des charges supportées."
