Le ministre de l'environnement à Mesdames et Messieurs les Préfets de région.
Références :
- Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 (a) relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux (JO du 24 novembre 1996).
- Ma circulaire du 4 juillet 1996 relative aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Pris en application des articles 10-1 et 10-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée et comme annoncé par ma circulaire du 4 juillet 1996, un décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'éliminations de déchets industriels spéciaux a été signé et publié au journal officiel du 24 novembre. Il m'apparaît opportun de vous indiquer ci-dessous la procédure à suivre selon les cas de figure.
I / Plans en cours d'élaboration pour lesquels la consultation du public n'a pas été prescrite avant le 25 novembre 1996. Il y a lieu de respecter les dispositions du nouveau décret qui se distinguent de celles précédemment applicables en ce qui concerne
a) les déchets relevant des plans régionaux (art.1er). Il s'agit des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 (b) relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets (JO du 19 septembre 1995).
Vous noterez que cette liste ne reprend pas les déchets d'activités de soins et les déchets hospitaliers qui étaient soumis aux dispositions du décret no 93-140 du 3 février 1993 (c) relatif aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés. Un plan peut certes être établi à l'échelon régional concernant ces déchets mais il ne saurait avoir un caractère réglementaire ou être opposable aux tiers.
b) la composition de la commission du plan (art.5). Elle doit être, en tant que de besoin, modifiée afin de comprendre des représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale des métiers.
c) Les recueils des avis des organismes suivant (art.7) : conseil régional, conseils régionaux limitrophes et comités départementaux d'hygiène, commission consultative chargée du ou des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés territorialement compétente.
Ces avis doivent être sollicités dorénavant avant la consultation du public : ils sont réputés favorables si ces organismes n'ont pas répondu dans le délai de trois mois.
II / Plans pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant le 25 novembre 1996
Vous procéderez, après la consultation du public, à la saisine des conseils départementaux d'hygiène.
III / Plans déjà adoptés
Ces plans restent, bien entendu, en vigueur et il vous appartient de veiller à leurs pleine application.
Le transfert de compétence au conseil régional
Le conseil régional peut à tout moment demander le transfert de compétences pour l'élaboration, l'application ou la révision du plan. Dans le cadre de la Corse, cette demande est présentée par l'assemblée de Corse (art.11).
Dès que le président du conseil régional vous informe de sa demande de voir le plan élaboré à son initiative et sous sa responsabilité, vous vous trouvez ipso facto dessaisi. Le transfert doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des délibérations du conseil régional (art.3).
La poursuite de la procédure est identique à celle applicable pour les plans élaborés sous la responsabilité du préfet, les pouvoirs du président du conseil régional se substituant de jure aux pouvoirs du préfet ; dans le cas de la Corse, le président du conseil exécutif de Corse exerce les pouvoirs du président du conseil régional.
j'insiste sur l'indispensable nécessité que revêtent l'élaboration et la mise en oeuvre effective des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, en vue d'une gestion équilibrée de cette question. Je compte sur votre appui et sur la mobilisation des services placés sous votre autorité, des collectivités territoriales et des membres représentés au sein de la commission du plan pour que la mise en oeuvre de ces plans réponde aux ambitions et aux attentes que le législateur et le Gouvernement ont placées dans cette planification.
Vous voudrez bien me rendre compte sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous direction des produits et des déchets) des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
NOTES DU MONITEUR
(a) «Textes officiels» du 29 novembre 1996 (p.273).
(b) «Textes officiels» du 26 janvier 1996 (p.284).
(c) «Textes officiels» du 12 février 1993 (p.253).
