Référence circulaire PM no 5104 /SG du 30 septembre 2005.
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le délégué interministériel polir le développement de l’offre de logement, le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le délégué à l’action foncière à Mesdames et Messieurs les ministres (à l’attention du directeur de cabinet).
Par circulaire citée en référence, le Premier ministre a sollicité votre contribution active au Plan national de mobilisation des terrains publics en faveur du logement qu’il a récemment engagé. Vous trouverez ci-après les précisions nécessaires à la réalisation de l’inventaire qui vous est demandé pour le 1er décembre 2005.
Compte tenu des enjeux de la crise du logement, cet inventaire pourra s’appliquer en priorité dans les agglomérations de plus de 50000 habitants. Il porte sur le recensement des terrains dont vous êtes directement affectataires ou relevant du patrimoine des établissements publics placés sous votre tutelle, lorsqu’ils se trouvent dans l’un cas suivants terrain dont la cession est déjà décidée, terrain dont le gestionnaire n’a déjà plus usage, terrain dont le gestionnaire envisage ne plus avoir l’usage d’ici à trois ans.
Les préfets sont parallèlement chargés de l’identification de terrains, susceptibles d’accueillir des opérations de logements, parmi les biens gérés par les services déconcentrés placés sous leur autorité.
L’inventaire qui vous incombe concerne donc le patrimoine public ou privé géré par votre administration centrale, par vos services qui ne sont pas placés sous l’autorité d’un préfet de département et par les établissements publics placés sous votre tutelle. Vous voudrez bien nous communiquer dans les meilleurs délais la liste des principaux établissements publics concernés.
Une liste descriptive des informations relatives aux terrains dont doivent normalement disposer les services gestionnaires est jointe en annexe I.
D’ici au 1er décembre vous transmettrez à la délégation à l’action foncière la liste des terrains repérés renseignée conformément au modèle de l’annexe II Vous veillerez à ce que les établissements publics placés sous votre tutelle procèdent de même.
Ces informations permettront d’examiner conjointement, avec le concours des services du ministère de l’équipement, la capacité des terrains ainsi identifiés à accueillir des opérations de logements, notamment an regard des règles d’urbanisme.
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Comme le Premier ministre vous l’a demandé, vous désignerez dans les meilleurs délais à la délégation à l’action foncière votre représentant pour le pilotage du plan au sein de votre ministère et demanderez aux établissements publics placés sous votre tutelle de procéder de même. Ces représentants auront pour charge de veiller à l’exécution de l’inventaire et à la réalisation des objectifs qui vous seront ultérieurement assignés par le Premier ministre.
Sans attendre l’échéance du 1er décembre vous signalerez, à la délégation à l’action foncière tout obstacle ou frein s’opposant à la réalisation rapide de projets de cessions concourant à la réalisation de nouveaux logements.
Vous pourrez enfin solliciter de sa part toute assistance technique sur les sujets où vous souhaiteriez disposer d’une expertise particulière.
Annexe 1
Données descriptives sur les terrains de l’Etat répertoriés comme cessibles ou susceptibles d’être cessibles
Informations à recueillir auprès des services ou établissements publics affectataires:
1. L’échéance envisagée pour la remise du bien aux services des domaines.
2. Les conditions éventuelles à réunir pour pouvoir procéder à cette remise (délais afférant à des AOT ou COP ou autres, nature de la domanialité, projet immobilier…).
3. Pour les établissements publics: régime de propriété (dotation, délégation, propriété en propre) et imputation budgétaire du produit de cession.
4, Adresse du terrain.
5. Superficie.
6. Description du bien (bâti, non bâti, surfaces construction au sol, SHON).
7. Type d’affectation (réserve foncière, bureaux administratifs, logement, locaux techniques, garages, etc.).
8. Plans disponibles.
9. Autre information disponible dont présomption de pollution.
Annexe 2
Fiche d’inventaire de terrain ou d’opération
Service ayant identifié le bien:
1. Propriétaire ou affectataire.
2. Localisation (joindre plans de situation et du terrain)
_ adresse;
_ description sommaire du site au regard de son intérêt pour du logement, du logement social, de l’hébergement d’urgence et/ou du logement étudiant.
3. Description du bien:
_ surface du terrain (si mobilisation partielle le préciser);
_ état de son occupation (bâti/ non bâti, usage actuel, domanialité, occupations);
_ bien dont le produit de cession doit être pris en compte dans le bilan d’opération lié à une réorganisation de services.
4. Projet de logement envisagé (si déjà connu).
