Ainsi en copropriété, le décret élargit la liste des documents notifiés préalablement à l’assemblée générale par le syndic aux copropriétaires d’immeubles situés dans des secteurs de délaissement institués par un PPRT. Désormais, les propriétaires d’immeubles soumis au régime de la copropriété et situés dans lesdits secteurs se verront notifier un état des lieux actualisé des lots délaissés. Cet état actualisé comprendra le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement ainsi que les quotes-parts des parties communes qu’ils représentent.
Par ailleurs, le décret modifie l’.
Il existe une obligation légale pour les propriétaires de biens situés à l’intérieur de zones couvertes par un PPRT ou PPRN d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques encourus.
Dorénavant, les propriétaires peuvent se référer au règlement, aux documents graphiques ou à la note de présentation du plan en vigueur pour informer leurs acquéreurs ou locataires.
Ce décret est entré en vigueur le 15 avril 2012.
Référence : Décret du 12 avril 2012 modifiant l’ et le portant règlement d’administration publique pour l’application de la fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 2012-475 (JO du 14/04/12, p. 6842)
