Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux applicables au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers (dit « Duflot », et depuis le 1er septembre 2014, « Pinel »), qui sont identiques à ceux conditionnant le bénéfice des avantages fiscaux en faveur du logement locatif intermédiaire.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui figurent aux articles R. 302-27 à R. 302-30 du Code de la construction et de l’habitation, sont, pour la plupart, entrés en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, le 2 octobre 2014.
Toutefois, ils s’appliqueront :
- pour les prêts locatifs intermédiaires (PLI), aux offres émises à compter du 1er janvier 2015 ;
- pour les logements intermédiaires portés par les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM), aux logements construits ou acquis à compter du 1er janvier 2015 ;
- pour les opérations d’accession sociale à la propriété portées par les OHLM, aux logements qui feront l’objet d’un avant-contrat, d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
Les plafonds de prix pour l’accession intermédiaire sont précisés par le décret.
Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire (JO du 1er octobre 2014, p. 15906)%%/MEDIA:1196719%%
