Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2014 - NOR: ETLL1428790A

Publié le 31 décembre 2014 à 09h51

Réservé aux abonnés

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.

Le témoignage