« La transformation d'un hôtel en une structure assimilée à un logement-foyer constitue un changement de destination et nécessite un permis de construire », a décidé le Tribunal administratif de Versailles dans une décision du 14 janvier 1997.
L'article L 421-1 du Code de l'urbanisme stipule, en effet, que le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination.
La société anonyme d'HLM Les Trois Vallées a, en effet, entrepris des travaux consistant en des aménagements intérieurs de l'hôtel existant, et notamment, en des déplacements de cloisons. Le maire avait ordonné l'interruption des travaux et le Tribunal lui a donné raison.
