Périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements

Issu de la du 24 mars 2014 (article 124), le tiers-financement permet à un propriétaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement sans avoir à avancer d'argent. Ce dispositif intègre une offre technique et le financement des travaux en contrepartie d'un remboursement. Particularité de ce service, l'entreprise de tiers-financement se rémunère pour partie sur les économies d'énergie réalisées. Un décret définit les prestations minimales de l'offre technique (conception du programme des travaux, estimation des économies d'énergie,...) et du service de financement (plan de financement des travaux, offre de prêt éventuellement, ...). Les travaux finançables doivent permettre d'atteindre « une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment » , qui sera définie par arrêté (nouvel ).