Le 28 mai entrait en vigueur la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2024/1275 du 24 avril 2024), remplaçant celle de 2010 (2010/31/UE du 19 mai 2010) qui avait déjà été plusieurs fois retouchée. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer le texte. En commençant par établir un « plan national de rénovation des bâtiments » qui fera l'objet d'une évaluation par la Commission (article 3). Laquelle vérifiera que ces feuilles de route sont conformes aux nouveaux objectifs fixés dans la directive (art. 5).
Le texte demande aux Etats d'établir des normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments (art. 9), sur la base du parc existant au 1er janvier 2020. A compter de 2030, 16 % du parc immobilier non résidentiel de chaque pays devra se trouver au-dessus du seuil fixé. A partir de 2033, le taux à respecter sera de 26 %. S'agissant du secteur résidentiel, les Etats membres doivent atteindre une baisse de consommation moyenne d'énergie primaire de l'ensemble du parc de 16 % par rapport à 2020 d'ici 2030, puis d'au moins 20 % d'ici 2035.
Passeports de rénovation. Ces objectifs s'accompagnent d'un panel de mesures pour faciliter la réalisation des rénovations. Les Etats devront instituer des passeports de rénovation (art. 12). Selon Christophe Rodriguez, directeur général de l'Institut français pour la performance du bâtiment (Ifpeb), le contenu de l'audit énergétique français répond à ce qui est attendu, à condition qu'il soit étendu au secteur tertiaire et qu'il puisse être réalisé par tout propriétaire le désirant Ces passeports seront accompagnés de dispositifs de soutien financier et d'incitation à l'investissement privé (art. 17). Lesquels devront cibler en priorité les ménages en situation de précarité énergétique et les rénovations en profondeur. Pour ce faire, Bruxelles préconise la création de guichets uniques dédiés à la rénovation (art. 18). La Commission prendra également dans les prochains mois un acte délégué pour pousser les banques à prêter davantage aux propriétaires désireux de réaliser des rénovations énergétiques. A noter également que la directive prévoit une harmonisation des certificats de performance énergétique (art. 19), dont les étiquettes devront être comprises entre A et G, comme c'est déjà le cas en France.
Emissions nulles. La directive impose aussi que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles (art. 7). Une obligation applicable à compter de 2028 pour les bâtiments publics puis étendue à toutes les nouvelles constructions en 2030. Pour être à émission nulle, un bâtiment doit n'avoir qu'une très faible consommation d'énergie (art. 11), fournie par des énergies renouvelables produites sur site ou à proximité par une communauté d'énergie, un réseau de chaleur ou de froid efficace ou des énergies décarbonées. Deuxième condition : ne pas émettre sur place de carbone provenant de combustibles fossiles. La transposition de ces exigences pourrait nécessiter d'adapter la RE 2020.
Par ailleurs, de nouveaux objectifs de solarisation des bâtiments sont fixés (art. 10). Des dispositifs de production d'énergie solaire devront être installés sur tous les bâtiments neufs publics et non résidentiels d'une surface de plancher d'au moins 250 m2 au plus tard le 31 décembre 2026 et sur tous les bâtiments neufs résidentiels au plus tard le 31 décembre 2029. A partir du 31 décembre 2027, des installations d'énergie solaire devront être progressivement déployées sur les bâtiments publics existants, en fonction de leur surface de plancher. Pour le secteur non résidentiel, l'obligation s'appliquera à compter de la même date et concernera les bâtiments d'une surface de plancher supérieure à 500 m2 faisant l'objet de travaux de rénovation importante ou nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.
Enfin, de nouvelles obligations en matière de déploiement de bornes électriques dans les parkings des bâtiments sont prévues (art. 14).
